29 Mars 1987 Mitterrand

difficiles pour les personnes concernées et pousse le donateur à les aider. De plus, le donateur, en donnant 90 euros saura exactement à quoi va servir son don. La loi Coluche : La loi a été votée le 20 octobre 1988 durant le mandat de François Mitterrand. Dans tous les cas de dons en argent, les donateurs recevront un reçu fiscal à joindre à leur déclaration d’impôts. Pour les particuliers, la déduction fiscale est de 75 % du montant du don si celui-ci ne dépasse pas 510 € (en 2009). Au-delà de

entreprises réalisatrices de manière à ce que le bâtiment construit réponde aux attentes du commanditaire. ● Aujourd’hui, 80 % des architectes diplômés accèdent à un premier emploi en moins de 3 mois en France ou à l'étranger. En janvier 2010, il y a 29 685 architectes inscrits à l’ordre des architectes en France, auxquels s’ajoutent environ 1 300 nouveaux inscrits par an, sur un total de 43 000 titulaires du titre. La région Ile-de-France concentre 33% des professionnels et les régions Rhône-Alpes

su la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier a expiré le 23 juillet 2002 (crées en 1951, ses compétences sont désormais dévolues à l’Union Européenne). Ces traités, signés en 1957 à Rome, très spécialisés ont évolués sous l’impulsion de Mitterrand en 1992 avec le traité de Maastricht, qui institue la reconnaissance de droits fondamentaux comme le citoyenneté Européenne. Dans cette introduction nous montrerons que l’Europe est une idée ancienne, une union unique au monde. La concrétisation

respectée. a. Le respect du cadavre et de la mémoire des morts Article 225-17 du Code pénal : puni les atteintes à l’intégrité du cadavre. Le droit pénal puni aussi la profanation des tombes. Décret du 12 mars 2007, relatif à la protection des cendres funéraires. Loi du 29 juillet 1981 qui punit ce qui se rendent coupables de diffamation ou d’injure dirigé contre la mémoire des morts. Article 371 du CC : texte de 1804 jamais modifié. C’est une traduction juridique du commandement biblique

transactions La loi du 6 janvier 1966 va généraliser à compter du 1er janvier 1968 cette TVA ce qui va permettre la suppression des 2 autres taxes qui existaient, la taxe locales sur les ventes de détails et la taxe sur les prestations de service La loi du 29 décembre 1978 va élargir le champ d’application de la TVA aux activités non commerciales et cela en application de la fameuse 6ème directive européenne du 17 mai 1977 qui harmonise entre les différents pays membres de la communauté les assiettes de

provoquant une LE PHOTOCOPILLAGE baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les TUE LE LIVRE faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957 il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris

fonctionne l’administration c’est observer et donc se mettre en quelque sorte à sa place et jouer son rôle. Ce principe de la séparation des autorités, est une traduction de la conception française de la séparation des pouvoirs (expression du 23 janvier 1987 conseil constitutionnel – conseil de la concurrence). En USA séparation des pouvoirs mais pas séparation des autorités, pas de juge propre à l’administration. Spécificité française que le juge judiciaire ne puisse pas agir sur l’administration, refuser

traité de Bruxelles : l’union des cinq Logiquement, le raprochement militaire demandé par Washington se fait d’abord entre les deux puissances européennes alliées depuis 1914 : la France et le Royaume-Uni. Ainsi, le traité de Dunkerque signé le 4 mars 1947 organise une alliance défensive franco-britannique sur le modèle de la Triple-entente, mais de manière originale, cette alliance devait fonctionner aussi en temps de paix et dirigée expressément contre la possibilité d’une nouvelle agression allemande

la 2nde moitié du XIXème, c’est le courant positiviste qui va influencer le législateur, ainsi une loi de 1885 va instaurer la relégation et l’interdiction de séjour qui permet l’éloignement des délinquants dangereux. Surtout la loi Bérenger du 26 mars 1891 crée pour la première fois en DP, le sursis, ce qui renforce la possibilité d’individualiser les peines. Avant la 1ère GM, dans le cadre de la loi du 22 juillet 1912, on voit apparaitre des dispositions spécifiques aux mineurs délinquants. On

des cours du pétrole en 1986 qui avaient engendré une grogne sociale qui atteignit son paroxysme lors des émeutes de 1988 dont la violente répression par l’armée a fait 500 morts7. En Septembre 1989, le F.I.S (front islamique du salut crée en Mars 1989) fut légalisé. Aussitôt, il remporta, coup sur coup, les élections communales de Juin 1990 avec une majorité de 54% des suffrages exprimés et le premier tour des élections législatives du 26 Décembre 1991 avec 47, 5% des voix en dépit d’un taux