29 Mars 2000 Consorts Jacquié

CE, 29 mars 2000, AP-HP c/ Consorts Jacquié Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d’un préjudice aux héritiers de la victime. Les faits de l’espèce étaient les suivants: M. Robert Jacquié a été hospitalisé dans un hôpital parisien et a subi, le 30 juin 1983, une intervention chirurgicale au cours de laquelle il a été contaminé par le

TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE 24 mars 1982 n°22889, 22890 et 22891, DF 30/82 n°1608 (4) TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, Banque Romande, RJF 91 n°854, DF 27/91

ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle désigne la responsabilité pécuniaire, en dehors de celle résultant de la passation ou de l’exécution d’un contrat

particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative

particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative

particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative

environnant et le respect des paysages naturels ou urbains. La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général (art. 2, loi du 29 juin 1984, art. L. 430-1, La jurisprudence avait admis, semble-t-il, que la faune et la flore sous-marines soient des éléments d'intérêt général (CE, 15 mars 1968, Commune de Cassis, Rec., p. 189). 3 La loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les

fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section

l’opération (c’est le critère finaliste) A.) La consécration du critère finaliste 1.) Les arrêts * Ce critère a été consacré par le juge, et plus précisément par 2 décisions : * CE 11 mai 1951, « consort BAUD » * TC 7 juin 1951 « époux NOUALEK » * Consort BAUD : Faits : Lors d’une vérification d’identité menée par des inspecteurs de police dans un bar, en vue d’arrêter des individus soupçonné d’appartenir à une bande de malfaiteur, le sieur Baud est abattu après poursuite

établie que lorsqu’une circulaire sous couvert d’interprétation d’un txt contenait des règles juridiques nouvelles elle présentait un caractère décisoire et pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel. Cette solution a été dégagée par un arret le 29 JANVIER 1954, institution notre dame du Kreisker, établissement d’enseignement privé. Rendu a propos d’une circulaire qui prévoyait les conditions de l’octroi de subventions aux établissements privés d’enseignement secondaire. Le CE à considéré que