29 Mars 2012 Civ 2

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 Faculté de droit Droit de la famille Licence en droit – 3e année 2011-2012 Chargés des travaux dirigés : Hugo PEYSSON Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois

et/ou du prénom), mention marginale   Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020 Document 4 : CE, 31 janvier 2014, M. Retterer, n° 362444, obs. C. Doublein, AJ fam. 2014. 196 Document n° 5 : Décret du 29 juillet 2020 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française

professionnelle de l'accident. Les dispositions ci-dessus s'appliquaient dans les relations entre la salariée et son employeur indépendamment du fait que dans un premier temps la Caisse primaire ait d'abord refusé la prise en charge de l'accident (chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°10-11699, BICC n°751 du 15 novembre 2011 avec une note du SDER et Legifrance) Les accidents qui se produisent pendant le trajet normal d'aller et retour de la résidence habituelle du salarié à son lieu de travail ou pendant le

législatif ou de doctrine - La dissertation juridique - Le cas pratique ou la consultation Université de Lomé Année académique 2020–2021 Faculté de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 2 I. Méthodologie : Commentaire d’article A consulter : - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir

l'article L341-2 du Code de la consommation lorsqu'une personne s'engage vis à vis d'un créancier professionnel. La mention manuscrite prévue par ce texte doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance)

rapporter la preuve du rôle ac$f de la chose qui n’était pas présumée. La JP s’est un temps montrée hésitante en semblant abandonner la preuve de la chose (doc. 2) mais selon l’état actuel de la JP, il n’y a pas (??) il incombe à la vic=me de rapporter I. Le rôle ac$f de la chose dans la réalisa$on du dommage Document 1 : Cass. 2e civ., 13 mars 2003, n°01-12.356 -> Présomp6on de rôle ac6f : mouvement + contact Ques6on de droit : Un escalator en fonc=onnement est-il l’instrument du dommage subit

du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier GOUT Professeur à l’université de Chambéry Mme Marie-Claire RIVIER Professeur à l’université de Lyon 2 M. Marc VERICEL Professeur à l’université de Saint-Étienne

Estimation au 11 mars 2012 (1) CALAIS (4) ROUBAIX (5) LILLE + 2 (1) LE HAVRE (2) CAEN (2) ROUEN VAL-DE-REUIL (1) DOUAI 1 1 (2) REIMS + (3) METZ (4) STRASBOURG (1) MAREUIL-SUR-AY (3) RENNES (1) LE MANS (1) VANNES (5) NANTES 1 + (2) NANCY (1) BESANÇON +1 + 1 (1) TOURS (1) DIJON (2) POITIERS (1) ROANNE (2) CLERMONT-FERRAND (7) LYON (3) BORDEAUX + 1 (1) ST-ETIENNE + 1 (2) GRENOBLE (4) TOULOUSE + 1 +1 (3) MONTPELLIER

ou agents de santé. Le droit à la santé est clairement reconnu par la constitution béninoise du 11 d décembre 1990 en ses articles 2 et 26 ; il en est de même de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui disque en son article 16 « toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’elle soit capable d’atteindre . »2 Il est fait obligation aux Etats parties à cette charte de prendre des mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations

Civ. 2ème, 29 mars 2012, n° de pourvoi 10-27.553. « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cette proclamation inscrite à l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil n’était pour les rédacteurs du Code Civil un chapeau sans valeur