29 Mars 2012 Civ 2

des biens, de la famille, des obligations, des régimes matrimoniaux et des successions. Lorsque l’on combine ces deux définitions on se rend compte que le droit civil présente 3 caractères fondamentaux. A. Le droit civil, élément du droit privé 2 branches ppales : droit public d’un coté et droit privé de l’autre, distinction fondamentale on la désigne sous l’expression de summa divisio (la division la plus élevée) cette distinction reste fondamentale même si sa pertinence est parfois discutée ;

concrétiser de 2 manières différente : Dans la 1e, qui est plus évidente, le patrimoine de la victime va enregistrer une perte, son actif patrimonial va se déprécier après l’intervention du dommage. Cette perte éprouvée est appelée le damnum emergens. La 2nde consiste en un manque à gagner. Dans ce cas, sans l’intervention du dommage, le patrimoine de la victime saurait augmenter. Ce manque à gagner est appelé le lucrum cessans . Ces atteintes patrimoniales vont pouvoir résulter de 2 séries principales

difficile à cerner. L’évolution de la société a modifié énormément ce domaine, avec un élargissement des textes et des juridictions. A. L’élargissement des textes Au début du 19ème siècle, le droit des biens étaient assez cohérent contenu dans le CC titre 2. Cela correspondait à un monde rural, société bourgeoise, et le droit privé était le socle de cet édifice même si l’on mettait déjà des limites art 544. Au 21ème siècle, cela ne correspond plus à l’ordonnancement juridique : Le droit public a pris

TAFEMPREP 2019-2020 1 TAFEMPREP 2019-2020 2 La culture générale est l'une des parties par lesquelles vous êtes concernés entant que candidats au passage du TAFEM. Beaucoup de questions vous passent par la tête quand vous y pensez, vous n'arrivez pas à imaginer les questions auxquelles vous serez amenés à répondre, et vous vous dites peut-être que soit je sais, soit je ne sais pas, vous avez téléchargé la culture générale pour la lire la veille voire de jour après. TAFEMPREP a la solution

les tiers peuvent contester cette décision (grands parents, maire...) et d'autre part, les données liées à l'identité sont données à une commission et cette dernière pourrait demander par la suite à la mère si elle veut garder le secret. Loi du 4 mars 2002: règle liée à l'autorité parentale et la deuxième est sur le nom de famille. Dans le rapport de la sociologue, il y a toujours une égalité entre époux devant le nom de famille. Car au regard des règles du droit français, lorsque l'on se marie

règle de droit. Si le droit subjectif existe et est reconnu par le droit objectif, alors c’est du positivisme. Historiquement, le Jus Naturalisme est dominant. A la seconde moitié du 20ème siècle, c’est la consécration du positivisme. La DDHC, article 2 : les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sureté et à la résistance de l’oppression. Exemple : la pièce de théâtre d’Antigone illustre le positivisme et le jus naturalisme. Le positivisme est plus humaniste

 DROIT DES OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité

et compte tenu tant de la nature du moyen d'annulation retenu que de ce qu'aucun des autres moyens soulevés ne peut être accueilli, il y a lieu de prévoir que l'annulation prononcée par la présente décision ne prendra effet qu'à compter du 30 juin 2012 et que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par les dispositions du décret attaqué antérieurement à son annulation seront regardés comme définitifs

Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) - Madame Marie-Elodie ANCEL, Rapporteur professeur à l'Université Paris Est-Créteil (Paris 12) - Monsieur Daniel COHEN, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris2) - Monsieur Georges KHAIRALLAH, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) -2- AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011 Avertissement

Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la