29 Septembre 2009 Cour De Cassation

lettre d'engagement ou le contrat de travail. Plus d’imposition d’une période d’essai par la convention collective… Article L. 1221-21 C. Trav. : Le renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ;

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye

condamné pour ententes illicite. Les trois opérateurs ont été déjà accusés par le Conseil de la concurrence pour s’être répartis les parts du marché de la téléphonie mobile entre 1997 et 2003 et donc cette fois ci pour entente illicite. C’est la cour de cassation qui impose l’amende de la condamnation et c’est la cours d’appel qui confirme ou non cette amende. L’UFC (union fédéral des consommateurs) voulait relancer le dossier de « class action » : procédure permettant à un groupe de personne ayant

siècle, le Royaume des Francs possède des règles de dévolution et de statut de la Couronne, qui organisent la fonction royale en une Constitution coutumière. Devant ces Lois du Royaume, tous doivent se soumettre, même le Roi. C'est ainsi que le 4 septembre 1715 le testament de Louis XIV, jugé contraire aux Lois Fondamentales, fut cassé par le Parlement de Paris. A la suite de la Révolution, le contrôle de constitutionnalité tombe en désuétude. Les conceptions de Rousseau et des autres philosophes

Master II Droit social Année universitaire 2008/2009 LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rapport de stage présenté par Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet

2011-4539, Snat, Essonne, et n 2011-4541, Snat, Hauts-de-Seine, du 13 janvier 2012 Contentieux des lections snatoriales du 25 septembre 2011 En application des dispositions de larticle 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examin six requtes (au lieu de quatre en 2008) diriges contre llection de snateurs lus selon des modes de scrutin diffrents, le 25 septembre 2011, dans six dpartements diffrents. Sur les six requtes, le Conseil en a rejet quatre dont deux pour irrecevabilit (n 2011-4540

28 septembre 2004 1° ANALYSE A) Les faits : - Matériels A date inconnue | Une cargaison de tourbe est transportée par le navire Paula , d'Estonie à Port Saint Louis du Rhône à destination de la société Agrofino . | A date inconnue | La société Agrofino a confié les opérations de déchargement du navire et le chargement sur camions à la société Cete . | A date inconnue | La société Cete en a confié l’exécution à la société X . | Le 3 février 1996 | La société

n°100 ; D. 2004, somm. 2963, obs. Lemouland ; JCP G 2004.I.174, n°3, obs. Wiederkehr ; Defrénois 2004. 1462, obs. Champenois, Dr. fam. 2004, n°64, n. Larribau-Terneyre, RTD civ. 2004. 270 obs. Hauser. Document 4 : Cass. AP, 29 octobre 2004, Bull. civ, n°12, GAJC, 12e éd., n°28-29 (II) ; D. 2004. 3175, n. Vigneau ; JCP G 2005.II.10011, n. Chabas ; ibid.I.187, n°7, obs. Le guidec ; Gaz. pal. 2004. 3786, concl. Allix ; Defrénois 2004. 1732, obs. Libchaber ; ibid 2005. 1045, n. Mikalef-Toudic ; AJ fam