2eme Chambre Civile 28 Fevrier 1996

de l'ordre judiciaire ne pouvaient échapper à un principe général de responsabilité civile. Mais le risque était grand d'une multiplication de leur mise en cause par des plaideurs insatisfaits. Perturbant la sérénité des juges, une telle menace eut porté atteinte à leur indépendance statutaire. C'est pourquoi un régime de responsabilité très restrictif fut institué par l'article 505 du Code de procédure civile. Il comportait deux aspects : - D'une part, la possibilité pour les justiciables

I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

strictement le droit. Depuis quand date le droit du travail ? 1810 ou 1804, apparitions des codes pénal et civil. Dans le premier code pénal on ne trouve rien en termes de droit de travail à part par rapport aux ouvriers journaliers. Sinon, la qualité de salarié est une circonstance aggravante dans certaines infractions… Notons le délit de coalition ouvrière, abrogé en 1843. Dans le premier code civil on trouve le contrat de louage et le contrat d’ouvrage. Au début des années 70, il est nécessaire

Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril 1997. LES MOYENS DE PREUVE I. Impossibilité de se procurer une preuve écriteCour d'appel, Riom, 1re chambre civile, 19 Janvier 2021 – n° 19/01115Confirm.Cour d'appelRiom1re chambre civile19 Janvier 2021Répertoire

indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Sommaire Dahir portant loi n° 1-75-398 du 10 chaoual 1395 (16 octobre 1975) portant création d'universités…………………………………………………………………………… 3 Dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités………………………………………………………………………… 4 Décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires…………………………………………………… 12 Décret n° 2-75-663 du 11