2eme Chambre Civile 8 Juillet 2004

Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

Arrêt Cour de Cassation 2ème chambre civile, 30 juin 2004 Introduction: La présente décision de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 30 juin 2004 illustre le respect de la vie privée et d l'image d'une personne. Le 30 décembre 1999, l'hebdomadaire Paris Match édité par la Société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre de « Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Hlmut Kohl ». Cet article est illustré de trois photographies dont

directs car il est précisé dans l’énoncé que Maïa et les enfants « déposent tout en vrac sans prêter attention aux bibelots ». Enfin ils sont légitimes car Mr. Hodrame a bien un intérêt légitime à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile. 3. Détermination d’une éventuelle rupture du lien de causalité, cause d’exonération Tout d’abord il n’y a pas lieu de relever un cas de force majeure. La deuxième cause d’exonération invocable par la personne désignée responsable est une faute

« droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage Chapitre 2 : Les rapports de couple hors mariage * Section 1 : Le concubinage * Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de

ou de diligence » Le droit des obligations se singularise par sa lente évolution, c'est indiscutable en droit des contrats. Le droit de la responsabilité délictuelle s'est prodigieusement développé depuis la fin du XIXème siècle. Le Code civil de 1804 a repris des solutions de droit romain telles qu'elles avaient été développées et interprétées au cours des siècles. Certaines solutions trouvent leurs origines dans un droit ancien de 2000 ans. Malgré l'extraordinaire développement des relations

semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années

juridique. Obligations peuvent aussi naître d’un fait juridique (n’importe quel événement humain qui va entraîner un dommage et entraîner des conséquences juridiques qui n’ont pas été nécessairement recherchées.). Titre I : Les délits civils et la responsabilité civile. Code 1804 : on ne connaissait que la responsabilité pour faute. On était alors responsable que de sa faute, mise à part quelques cas très marginaux. 1860 : développement du machinisme, on se rend compte que la responsabilité

Par un arrêt du 20 mars 2001, la première chambre civile de la cour de cassation eu l'occasion de se prononcer sur le cas de M.X. en effet M.X a fait établir un devis par la société chemin Environnement aux droit de laquelle se trouve la société univers environnement. Ce devis portant sur des travaux de terrassement, d'engazonnement et de plantation. La société pressente une facture s'élevant à 229 756, 07 francs. M.X refuse alors de payer la somme demandé en affirmant qu'il n'a jamais demandé

Dans un arrêt de rejet du 19 juin 2008 rendu par la 2ème chambre civile, la Cour de cassation a affirmé que dans l’association privée à laquelle un enfant est confié par le juge dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert n’est pas investie de la charge d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur et ne peut donc être considérée comme responsable des dommages causés par celui-ci. Un mineur a été confié par le juge des enfants à