2eme Chambre Civile Cassation 11 Septembre 2008

définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu

Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne son consentement au contrat et consent au bénéficiaire une option, un choix de conclure un CDD. La promesse

neutre est une garantie nécessaire.la fonction de trancher les litiges est nécessaire car nul ne peut se faire justice soit même, cette exclusion de la justice privée fait de la justice un droit essentiel et obligatoire. Selon l’article 4 du code civil, les juges ont l’obligation de juger, dans le cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi

Toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu’il ne soit pas fait usage d’imprimante sont autorisées (circulaire n°99-186 du 16/11/1999). COPIES À UTILISER : Les candidats traiteront les différentes questions sur des copies modèle EN. La partie économique est numérotée de la page 2 à la page 5 Elle est prévue pour être traitée en deux heures La partie juridique est numérotée

d'où un contrôle à postériori basé sur sa déclaration, dans le langage courant c'est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire, c'est une prestation qui ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Art 1218 du Code civil). Le plus souvent la contestation est fondée sur la violation des règles concernant l'établissement ou le recouvrement de l'impôt. A l'intérieur de ce contentieux, il existe plusieurs subdivisions : le contentieux de l'imposition, le contentieux fiscal

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

l'unité ou de la dualité du droit des personnes. A priori la solution est celle de la dualité : droit de l'individu lui même et le droit du statut de l'individu (qualités civiles impliquant un certain rôle dans la société). Le CC privilégie la dimension statutaire de la personne, car s'intéressant à ses qualités civiles (nom, état civil, incapacité, mariage..). → Mais le CC de 1804 a connu une évolution, et le droit s'intéresse de plus en plus au droit de la personne prise en elle même. Cet intérêt

Pour eux le roi règne non pas pour des raisons divines, mais parce qu'ils ont reçu un contrat implicite de la sujets pour gouverner. Ces idées vont être développées au XVIIe siècle par des anglais : Hobbes et Locke (Traité sur le gouvernement civil). Ces deux auteurs arrivent à une même conclusion : à un moment donné, les individus ne peuvent plus vivre dans l'Etat de nature (une situation où la règle juridique n'existe pas. Pour eux, il faut passer un contrat social entre gouvernants et gouvernés

les réformes intervenues l’ont surtout été sous l’influence du droit international et du droit communautaire. Il va y avoir un droit européen de la vente, c’est une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente qui date du 11 Octobre 2011, ce n’est qu’une proposition qui va aboutir dans les mois à venir, ce règlement pourra être choisit par les différents E membres. Le droit de la vente tel qu’il existe dans le code aujourd’hui est un droit influencé par le droit communautaire

II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie les atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier