2eme Chambre Civile Cassation

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en Assemblée plénière le 9 Mai 1984, nommé : Guillard Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen le 12 mai 1980. Il s’git d’arrêt qui fait un revirement de la jurisprudence. En l'espèce, un enfant de 3 ans, en tombant d'une balançoire qui se rompit, éborgne un camarade avec un bâton qu'il tenait à la main. Les parents de l'enfant victime assignent les parents de l'enfant qui a causé le dommage en responsabilité

un premier pourvoi en cassation, par la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les juges du fond vont être suivis par la Cour de cassation dans sa formation d’assemblée plénière, qui cassera et annulera l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juin 2007. La violation des règles du jeu, par un membre d’une association, peut-elle engager la responsabilité du fait d’autrui de l’association sportive ? La Cour de cassation, au visa de l’article

promettant II) Des conséquences néfastes pour le droit des contrats A) Une insécurité juridique quasiment cautionné B) Une importante perte d’efficacité quant à la promesse unilatérale de vente Introduction La cour de cassation réunie en sa 3éme chambre civile le 11 Mai 2011, a eu l'occasion de se prononcer sur un arrêt concernant la force obligatoire des avant-contrats et plus précisément la question de l’exécution forcée en nature des promesses unilatérales de vente. En l’espèce, un

privé = Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes (rapports physiques ou moraux).  Droit civil : A pour vocation de régir tout le droit privé (date de l’empire romain). Le code civil actuel reprend le plan romain qui découpe le droit civil en 3 livres : Protection de la personne Protection des liens Obligations Le code civil date de 1804, droit civil = droit qui s’applique a défauts d’autres droits.  Droit commercial : Organise le droit des commerçants, des sociétés

Semestre 1L1Cas pratique droit civil En l’espèce, lors d’une manifestation dans un lieu public, une vidéo a été tourné et diffusé par le journal de 20h, la caméra fixe un groupe de personne où paraît parfaitement le visage de Ludivine.Celle-ci proteste mais la chaîne juge que la participation à un évènement public l’empêche de disposer de son droit à l’image. Cependant elle rétorque qu’elle ne participait pas à la manifestation. Il se pose la question de savoir si la diffusion de cette vidéo étant

obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi

le cédé et bien entendu l’acquéreur de la créance s’appelle le cessionnaire. Et la cession de créance est prévue à l’article 1689 et suivants. Cet article est placé dans le Titre 6 : De la vente. Et donc on en déduit que pour les rédacteurs du code civil, la cession de créance est considérée comme une opération à titre onéreux, car elle se retrouve dans une section consacrée à la vente. Et effectivement dans la pratique, la plupart des cessions de créance sont faites à titre onéreux. Lorsque le banquier

Droit civil – Responsabilité délictuelle Mme. Laetitia ANTONINI-COCHIN – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Bibliographie : Professeurs Malaurie, Aynès et Stoffel : Les obligations, éditions Defrénois, 2011 Professeurs Flour, Aubert et Savaux : Les obligations, tome 2 : Le fait juridique, éditions Sirey, 2011 Professeurs Terré, Simler et Lequette : Droit civil : les obligations, éditions Dalloz, 2009 Définition : La responsabilité : peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de

10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

 Commentaire d’arrêt, 2ème Civile 28 février 1996 La nécessité d’une faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse au cours du XXème siècle. Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996 et relatif à la responsabilité civile délictuelle d’un mineur. En l’espèce une fillette âgée de 8 ans a été confiée, par ses parents, pour une soirée à la garde d’un adulte. Lors d’un