2eme Chambre Civile Cour De Cassation

2eme chambre civile de la cour de cassation : 20 decembre 2007 L’employé d’une Société, alors qu’il conduisait le véhicule d’un client, et ce dans le cadre de ses fonctions, l’a endommagé. La société de l’employé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son salarié en remboursement de la somme versée à la victime devant le tribunal de grande instance. Alors que le tribunal de grande instance devant lequel l’action en remboursement

Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés

 TD civil n° 4 : Le fait personnel Dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 portant sur la réalisation d’un dommage consécutif au comportement fautif de l’enfant. Une petite fille âgée de 8 ans a été confiée à un particulier. En courant, elle s’est heurtée au fils mineur du gardien qui transportait une casserole d’eau bouillante. Elle a malheureusement subi des brûlures. La mère de cette petite fille a demandé réparation en son

2ème chambre civile de la Cour de cassation, 15 février 2007 Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de s’occuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par l’un des chevaux. Celui-ci avait assigné son père et son assureur. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 4 octobre

Commentaire arrêt "Bertrand" 2ème chambre civile de la Cour de cassation 19 février 1997 La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l’arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l’espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la motocyclette de M. Domingues

Fiche d’arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004 Dans cette affaire, le magazine Paris-Match a publié, dans son numéro 2685, un article intitulé « Routes, la guerre oubliée » , la photographie de Romain X, jeune homme victime d’un accident de la route, inanimé, étendu à demi nu sur un brancard, le visage ensanglanté, autour duquel s'affairaient les secouristes du Samu 77, avec pour sous-titre : « Il faisait le course en scooter. Il avait 16 ans. Les médecins ne pourront

de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 Une femme exploitant un fonds de commerce de boulangerie et sa fille sont victimes d’un accident de la circulation. Faute pour la boulangère d’avoir pu, après l’accident, exploité son fonds, celui-ci a périclité. Elles demandent réparation de leurs préjudices : la première invoque la perte de son fonds et la deuxième la perte de chance d’avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. La Cour d’appel les déboute

L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « Les maîtres et les commettants, (sont solidairement responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Ainsi la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d’obtenir indemnisation d’une personne qui exerce une autorité sur l’auteur du fait dommageable, née le plus souvent d’un contrat de travail. La mise en œuvre de cet article suppose la réunion de

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 | | Introduction  La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 29 Mars 2001 concernant les causes d’exonération. Les faits sont les suivants : Mlle X est victime d’une chute dans un escalator en mouvement d’un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries. Etant blessée, elle assigne la société en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance. Le 28 Octobre 2008, la cour d’appel