2eme Chambre Civile Cour De Cassation

d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans

certaine d’une éventualité favorable.» article 1238 alinéa 2 du code civil. Cette article du code civil offre avec éclat un exemple des liens qu’entretient la réparation et la perte de chance. En effet la perte de change est un préjudice réparable et doit être mesurer a la chance perdu et ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle c’était réalisé. Dans l’arrêt de la 2eme chambre cour de Cassation du 12 mai 1966 le juge s’intéresse à la probabilité que la chance perdue

et d’arrondissements 2.2. Les tribunaux du premier Instance 2.3. Cour Suprême 2.4. Cour d’appel 2. Juridiction Spécialisée : 3.5. Juridictions du Commerce 3.6. Cours d’appel d’administration 3.7. Tribunaux administratifs III. Le personnel Judiciaire : 1. Les magistrats 2. Les auxiliaires de la justice IV. Les voies de recours 1. Le pouvoir en cassation 2. La rétractation 3. L’opposition 4. l’appel I. -------------------------------------------------

pas sanctionner le débiteur qui n'exécute pas ses obligations, et il le serait encore plus de ne prévoir aucun mécanisme pour le créancier de faire exécuter les créances détenues sur le débiteur. C'est donc ce que consacre l'article 2284 du Code civil: « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Autrement dit, le droit de gage général du créancier sur les biens du débiteur. Il est important de souligner

 Sujet: Quelle est la place des articles 14 et 15 du Code civil, aujourd'hui? La pauvreté des règles de compétence d'origine législative est manifeste. Ainsi présent, on ne trouve dans le Code civil que deux dispositions relatives à la compétence internationale, à savoir les articles 14 et 15. L'article 14 dispose que « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour

source Selon leur objet §1 : La classification des obligations selon leur force contraignante : Les juristes mettent à part les obligations naturelles qu’ils distinguent des obligations civiles. On distingue entre obligation naturelle et civile. Le civil est assortit d’une sanction. Une obligation civile fait que le créancier a le pouvoir de la contrainte par l’exercice d’une action en justice. L’obligation juridique est susceptible d’exécution forcée, par exemple l’obligation de paiement. En

Fiche 7 : L'application de la loi dans le temps Document n°1 : Cass.civ. 2e, 8 juillet 2004 Présentation : L'arrêt de Cassation rendu le 8 juillet 2004 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'application de la loi dans le temps en matière de responsabilité délictuelle résultant d'un accident de circulation. Faits : En l'espèce, circulant en sens inverse, le véhicule de Mlle Y est entré en collision avec le véhicule conduit par M.X. M.X étant bléssé lors de l'accident

organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des

alors que dans le bail de location, aucune clause n’interdisait la construction? D’après l’article 1730 du Code Civil, « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». L’alinéa premier de l’article 555 du Code Civil dispose que « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant

Hermann SANON METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE ET DE L’ANALYSE D’ARRET BIBLIOGRAPHIE 1. Code civil burkinabé ; 2. DEFRENOIS-SOULEAU I., Je veux réussir mon Droit, Méthodes de travail et clés du succès, 4ème éd., Paris, Dalloz, 2001 ; 3. FRISON-ROCHE A. M., Droit des obligations, Paris, Dalloz, 1995 (Collection Droit privé – Travaux dirigés) ; 4. GOUBEAUX G. et BIRH Ph., Les épreuves écrites de droit civil, 9ème éd., Paris, LGDJ, 2001 ; 5. GRIDEL J. P., La dissertation et le cas pratique, 3ème éd