2ème Chambre Civile 28 Avril 1993

une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction de régime, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». Le 2ème principe c’est le fait qu’on est sur une unité de droit. On a donc une seule constitution, un seul Parlement, un seul Gouvernement, un seul chef d’Etat. On a une déconcentration (préfet). Les services déconcentrés rendent des comptes aux services

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. La responsabilité du fait des choses est d'ailleurs la responsabilité qui a concentré une grande partie des réflexions doctrinales notamment sur le fondement du droit de la responsabilité civile. En 1804, les rédacteurs du code n'avait prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : l'article 1385 et 1386 du code civil édictant deux régimes spécifiques

responsabilité exprime un lien entre un sujet de droit et les concitoyens. Il est admis qu’on ne doit répondre de ses actes envers autrui qu’à partir du moment où ces actes seront anti-sociaux (lois coutumes usages) et causent un dommage. La responsabilité civile va se traduire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui Dans la responsabilité délictuelle, par hypothèse il n’existe pas de lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule source qui va donner obligation

La délégation imparfaite est une institution juridique assez peu souvent soumise au regard de la Cour de cassation, l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 14 février 2006, relatif au sort de la créance du délégant sur le délégué a ainsi suscité un grand intérêt et bénéfice par ailleurs d’une publication au Rapport annuel. En l’espèce, aux termes d’une délégation, un bailleur (le délégant) a donné instruction à son preneur (le délégué) de payer les loyers échus entre les mains d’un établissement

caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation

........ 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4   Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4   Ass.plén., 31 mai 1991 .................................................................................................. 5  

du 11 rajeb 1402 ( 06-05-1982 ) portant promulgation de la loi n° 7-80 fixant la limite dʼâge pour lʼoccupation dʼun emploi salarié et imposant lʼobligation à lʼemployeur de recruter un personnel de remplacement • Dahir n° 1-84-195 du 5 rabi II 1405 ( 28-12-1984 ) portant promulgation de la loi n° 7-84 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de sécurité sociale, tel quʼil a été modifié par le dahir n° 1-86-41 du 27 joumada I 1406

DES CONFLITS DE LOIS Chapitre 1- La genèse des conflits de lois (évolution historique) Section 1- Le DIP avant le Code civil §1- Le prémices : Antiquité et Moyen Age §2- La naissance : la théorie des statuts (Accurse, Bartole et Balde) §3- L’adolescence : l’école française du 16ème au 18ème (Dumoulin, D’Argentré) Section 2- Le DIP après le Code civil §1- La réaction universaliste (Manchini, Savigny) §2- Le retour au particularisme (Bartin, Kahl, Niboyet) §3- Les tendances