2ème Chambre Civile 5 Juillet 2001 Ruine Du Batîment

contrat c’est-à-dire c’est presque un contrat mais ce n’est pas un contrat. « presque » car il y a une manifestation de volonté, mais à la différence du contrat cette manifestation de volonté n’est pas en vue de produire des effets de droit ! Surtout 2ème différence avec la stipulation pour autrui c’est que dans la gestion d’affaire le gérant n’a aucun intérêt personnel alors que dans la stipulation pour autrui, on peut avoir un intérêt, ne serait ce que moral ! La particularité de la gestion est

engagement ne nait pas de la volonté, cela veut dire que ce n’est pas forcément un acte juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations

victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article 1384 c’est la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui. L’article 1385 c’est la responsabilité du fait des animaux. L’article 1386 c’est la responsabilité du fait des bâtiments en ruine. La réforme

rédacteurs du code civil n’avaient pas envisagé de créer ce principe général de responsabilité du fait des choses. A. La découverte du principe général de responsabilité du fait des choses Cet alinéa 1er annonçait des hypothèses particulières de responsabilité du fait de choses car il existait en 1804 des responsabilités pour certaines choses qui étaient énumérées limitativement. Il s’agissait d’une part de l’article 1385, responsabilité des animaux, et du fait des bâtiments en ruine 1386. Intérêt pour

ordonnance du 3 juillet 1945 subordonnant la diffusion d’un film à l’obtention d’un visa délivré par le ministre chargé de l’information. Les décisions du maire avaient été prises sous l’influence de l’Union départementale des associations familiales qui entendait précisément que les autorités locales portent remède à l’excès de libéralisme dont faisait preuve, selon elle, la commission nationale de contrôle. Le Conseil d’Etat estime, dans cet arrêt que : « Si l’ordonnance du 3 juillet 1945, en maintenant

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

1ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction : * Notion de responsabilité civile * Différents types de responsabilité * Les fondements de la responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société »

L’ASSURANCE CONSTRUCTION DOA 26 janv. 09 1 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - L’ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________________________________ 5 I - PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS CONTRATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SOUSCRITS ______ 5 A) Schéma d'une opération de construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________

pré-assurance C- Histoire et nécessités du commerce maritime : 1- Histoire de l’assurance maritime : 2- Nécessités du commerce : D- Transformations économiques et sociales : 1- Concentration des patrimoines : 2- Elargissement du domaine de la responsabilité civile : II/ Naissance de l’assurance : A- L’assurance terrestre : B- L’assurance vie Chapitre 2 : Histoire du droit des assurances marocain et français : I/ Le droit des assurances au Maroc : A- Les préjugés religieux:

d’obligation naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a.