2ème Chambre Civile 8 Janvier 2009

commerce maritime. Quand la Première Guerre Mondiale commence en 1914, les Etats-Unis déclarent leur neutralité. Mais ils rompent leurs relations politiques avec l'Allemagne en 1917 quand les sous-marins allemands prennent pour cibles des navires civils américains. Le 6 Avril 1917 les Etats-Unis entrent en guerre aux côtés des Alliés et l'armistice est signé en 1918. Le traité de Versailles impose des sanctions très dures à l'Allemagne et les Etats-Unis dirigés par Woodrow Wilson refusent de le

d’euros de dépense. Les finances publiques internes ont environ 910 milliards d’euros de recette et 1020 milliards d’euros de dépense. Par rapport au PIB les dépenses des administrations publiques ont atteint 52,2% du PIB 2002 et 53% pour 2005. Pour 2009 il devrait se situé entre 55% et 56% du PIB. c- Leur soumission a un régime de droit public Si le droit gouverne les FP est plus large que le seul droit budgétaire, il regroupe l'essentiel des règles qui leurs sont applicable. Les FP présentent

1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE, 27 avr. 1994, Mme B., req. n°147203 Doc. 5 : CC, déc. n°2008-571, 11 déc. 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 Actes législatifs Doc 6- CE, 6 novembre 1936, Arrighi Doc 7- Ce, 6 décembre 1907, compagnie des chemin de fer et autres Actes du pouvoir juridictionnel Doc 8- TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane Doc 9 – CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac Acte de gouvernement Doc 10- CE, 19 février 1875, i N Doc 11- Ce, 15 octobre

importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée soit en 1ère année soit en 2ème année. INTRODUCTION ! On appelle également le droit pénal le droit criminel. Ces deux expressions sont synonymes. Le droit pénal est le droit de l’infraction et de la réaction qu’engendre cette infraction (sanction). Le droit pénal général

sont régis par le droit administratif des biens. Ce droit fixe les conditions d’utilisation de réalisation des travaux publics et des ouvrages publics. Code l’expropriation, code des marchés publics… 1ère PARTIE : le droit de propriété publique 2ème PARTIE : le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique 3ème PARTIE : le droit des travaux et usages publics PARTIE 1 : LE DROIT DE PROPRIETE PUBLIQUE Quand on s’intéresse aux personnes publiques, il est toujours important de faire attention

Droit Civil Le droit civil = importance pratique et théorique. Base des rapports quotidiens entre les hommes. Importance théorique branche du droit la mieux construite & élaborée. A l’origine du vocabulaire. Aborder la notion de différence entre droit subjectif et droit objectif. Le droit objectif : Ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit = générale et impersonnelle

1936 qui consacre le principe des congés payés àLoi du 2 janvier 1970 qui créé le smic(salaire minimum interprofessionnel de croissance) àOrdonnance du 16 janvier 1982 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 39h àLoi du 2 novembre 1992 qui protège les salariés contre le harcèlement sexuel àLoi du 09 Mai 2001 le harcèlement sexuel existe même sans lien de subordination àLoi AUBRY 1 et AUBRY 2 des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 qui pose le principe des 35h àLoi du 4 décembre 2001

pas à prouver notre droit à l’exécution du contrat car le droit à l’exécution du contrat est une règle de droit. Or la règle de droit n’a pas à être prouver. « JURA NOVIT CURIA » = la cour connait le droit. L’article 12 du nouveau code de procédure civile dispose : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicable ». Cette règle traduit le rôle du juge et des parties dans les procès. Le rôle des plaideurs c’est de fournir les éléments concrets de la cause c’est à

Droit civil Introduction I. Le droit civil Pour le Lexique des termes juridiques le droit civil est constitué par l’ensemble des règles de droit privé normalement applicable, il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline propre. On peut prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes

Introduction Veille de 8 siècles Gendarme : uniforme bleu Policier : uniforme blanc Gendarme assure sécurité citoyens (image connue) Participe aux grands événements Métier de gendarme très diversifié (poly compétent) Militaire : confiance au chef donc pas de discussion des ordres Brocardé : port de l’uniforme/de la tenue Adulé du fait des séries TV de gendarme Témoin privilégié car la gendarmerie dure et ne connait pas de coupure Loyal car elle n’obéit qu’à l’état Proche de la population Rural car