2ème Chambre Civile 8 Janvier 2009

INTRODUCTION Section 1 : Définition Procédure civile = La Procédure Civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ».

n’est pas une branche du droit comme le droit pénal. C’est un ensemble de règles et de droits qui régissent le droit des affaires. Il n’a donc pas de contrôle définis. Il est constitué de tout ou partie d’autres branches du droit surtout du droit civil et du droit commercial. Cinq matières principales sont incluses dans le droit des affaires : droit commercial, des sociétés, de la concurrence, du paiement, de la faillite des procédures collectives. Initialement le droit commercial était le droit

international et européen 1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ? 2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une capacité des salariés

mais c'est l'acte administratif unilatéral c'est le plus caractéristique de l'action administratif . Historique du droit administratif Le droit administratif est un droit d'extraction modeste contrairement au droit civile qui bénéficie d'un acte fondateur (le code civile ) le droit administratif est né par surprise et il a mit un siècle pour atteindre sa maturité . 1-Identification contextuelle du droit administratif la construction du droit administratif est lié a l'apparition d'une

demander à partir de quand, et jusqu’à quand on est titulaire de droits et d’obligations. Individualiser les personnes physiques est important. Ça se fait grâce à plusieurs éléments comme le nom de famille, mais également le domicile et l’état civil. Il faut protéger la personne contre certaines agressions extérieures. Toute personne dispose de certains droits inhérents à la personne et qui doivent être respectés par les autres personnes. Ces droits sont les droits de la personnalité. De

articles homonymes, voir Camus. Albert Camus | | Albert Camus | | Nom de naissance | Albert Camus | Activités | Romancier, dramaturge, essayiste, philosophe | Naissance | 7 novembre 1913 Mondovi (Dréan),  Algérie française | Décès | 4 janvier 1960 (à 46 ans) Villeblevin,  France | Genres | Roman, théâtre, essai, nouvelle | Distinctions | Prix Nobel de littérature 1957 | Œuvres principales | * L'Étranger * La Peste * Le Mythe de Sisyphe * La Chute * L'Homme révolté |

pourra engager la question de confiance, une délibération en conseil des ministres sera nécessaire, un délai de 24 heures est institué entre le dépôt de la question de confiance et le vote, enfin il faut un vote à la majorité absolue des membres de la chambre. II – le constat : l’échec de la rationalisation parlementaire Cet échec était dès le départ inévitable car la IVème République comme la IIIème République repose toujours sur une règle fondamentale qui est la suivante : le parlement reste l’organe

heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences

et ses missions spécifiques • Présentation de l’établissement de manière générale : Le centre hospitalier de Lyon Sud est un établissement des HCL (hospices civiles de Lyon) c’est un établissement public et un CHU (centre hospitalier universitaire de France). Le CHLS s’étend sur 80 hectares, résultant de la fusion depuis janvier 1979 des hôpitaux Jules Courmont et Sainte Eugénie. Il regroupe pratiquement toutes les spécialités médicales et chirurgicales dans différents pavillons. On retrouve

égaux. Esclavage aboli par le décret du 17 avril 1748 en France. L'esclave était considéré comme une chose. En 1804 le code civil est créé. Ds l'ancien code pénal qui date de 1810 la mort civile frappait les condamnés à des peines perpétuelles. Cette mort civile les privaient de la personnalité juridique. Ces personnes n'avaient plus d'existence juridique. Cette mort civile est abolie depuis la loi du 31 mai 1864. Section I Le dbt de la personnalité juridique. 1)Principe : naissance et viabilité