2ème Civile 28 Mai 2009

chantiers actuels de la politique algérienne sont la mise en œuvre de la politique présidentielle de réconciliation nationale et le soutien à la croissance. Dans le cadre du processus de réconciliation nationale engagé dès 1999 avec le projet de concorde civile, le Président Bouteflika a fait approuver le 27 février 2006 en conseil des ministres les principaux textes d’application de la « Charte pour la paix et la réconciliation nationale » adoptée par referendum le 29 septembre 2005 à 97,36% (avec un taux

Droit des contrats, Mme Aubert de Vincelles , Fiche n°4 1 UNIVERSITÉ de CERGY-PONTOISE TRAVAUX DIRIGÉS – Droit, Licence 2ème année DROIT CIVIL, DROIT DES CONTRATS – 3ème semestre Cours de Mme le Professeur C. AUBERT de VINCELLES Séance : semaine du 20 octobre 2014 SÉANCE n°4 : L’OBJET Idées générales Le contrat ne se résume pas à un accord de volontés. Encore ce dernier doit-il porter sur un certain contenu. En l’analysant, la première question (la deuxième sera vue lors de la fiche

PROCÉDURE CIVILE. Paragraphe II : action en justice action originale. Section II : le caractère facultatif de l’action en justice Le plaideur titulaire de l’action n’est jamais obliger de l’execrer se n’est pas un devoir. L’opportinité d el’action en justice est laissé a sa libre discrétion. Par exeption il existe des cas ou le législateur habilite d’autre personne que les titulaires de l’action a saisir un juge. Exemple : ministère publique ou encore les personnes habilité a demander au

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

tableau suivant : 2007-2008 MOIS TRAFIC IFR ET VFR 2007 2008 % 2007 SURVOLS 2008 % INTERNALS 2007 2008 % DOMESTIQUES 2007 2008 % 2007 TOTAL 2008 % 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 26 288 23 314 27 261 28 868 25 479 24 080 29 287 30 449 25 948 27 181 27 131 29 417 28 374 7,9 15 872 14 324 16 344 16 262 13 356 12 759 17 011 18 032 15 192 15 926 16 792 18 247 17 434 16 770 19 001 16 085 14 198 14 108 16 322 18 644 14 595 14 620 15 378 15 874 9,8 17,1 16,3 -1,1 6,3 10,6

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

Sur le plan matériel, dès qu’il est déterminé qu’une affaire est de la compétence matérielle des juridictions de l'ordre judiciaire, par exemple, il faudra ensuite prendre en compte la nature pénale ou civile de l'affaire au sein de cet ordre judiciaire. Si le différend est d'ordre civil, il faudra par la suite rechercher quel est le tribunal qui est appelé à connaître le différend soumis aux juges, c’est-à-dire que parmi tous les tribunaux de première instance (= premier degré), il faudra

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

C’est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNC donne un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC. La composition et les modalités de fonctionnement de ce groupe d’experts sont précisées par le décret du 19 mai 2009 cité en référence. Depuis le 1er janvier 2015, le montant du SMIC brut horaire s’élève à 9,61 € brut, soit 1 457,52 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Document n°2 : Non-respect du Smic:

Travaux pratiques de Délinquance Juvénile EVOLUTION HISTORIQUE DE LA DELINQUANCE JUVENILE EN BELGIQUE 2ème année de Master FACULTE DE DROIT Année académique 2010-2011 Introduction En ce qui concerne le fonctionnement du système de justice des mineurs mis en place, il est regrettable de constater que depuis toujours, la Belgique est incapable de fournir un aperçu chiffré (statistiques) qui permette de rendre compte de manière cohérente comment un tel système marche en pratique. La