3 Avril 2002 Larousse Bordas

CONSSEENTTEEMEENTT((33)) :: LLAA VVI IIOOLLEENNCCEE SSOOMMMMAAI IIRREE I. LA NOTION DE VIOLENCE................................................................3 A. PAYSAGE TRADITIONNEL ____________________________________________ 3 Civ.1ère, 13 janvier 1999 ............................................................................................... 3 Com., 28 mai 1991........................................................................................................ 4 B. PAYSAGE MODERNE ________________________________________________

RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Jézabel JANNOT SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000 CA Paris, 12 janvier 2000 Civ. 3 ème ère 3  3  3  4  5  5  6  10  , 3 avril 2002 II.  CARACTERES DE LA VIOLENCE 11  11  11  A.  ILLEGITIMITE DE LA VIOLENCE B.  LE CARACTERE DETERMINANT

obligations: Commentaire d’arrêt. Document 13: 1è civ. 03/04/2002, Bull.n°108 L’article 1109 du Code civil dispose «Qu'il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris». Les vices du consentement sont donc l'erreur, la violence et le dol et ils entraînent la nullité du contrat ou le versement de dommage et intérêt. Dans cette arrêt de la 1ère chambre civil du 3 avril 2002 nous allons nous intéressés à la notion de violence du consentement

cassation en date du 3 avril 2002. En l’espèce, Mme Kannas salariée de la société d’édition Larousse-Bordas depuis 1972 cède à son employeur ses droits d’exploitation sur un ouvrage dont elle est l’auteur via un contrat signé en 1984. Mme Kannas est licenciée en 1996. Elle assigne la société Larousse-Bordas pour la nullité de la convention portant sur la cession de ses droits d’auteur. La demande de Mme Kannas est accueillie favorablement en deuxième instance. La société Larousse-Bordas se pourvoie en

un arrêt rendu le 3 avril 2002, la première chambre civile de cassation traite des vices du consentement et plus particulièrement de la violence. Ensuite je présente les faits de manière chronologique (c’est important). Quand tu énonces les Il ne faut pas que tu parles de” monsieur X” ou “Madame Y”. Il faut que tu sois le plus large possible. Et il faut surtout retenir que les faits les plus importants. exemple : En l’espèce, la requérante, salariée de la société Larousse-Bordas, a cédé les droits

Séance 4 : Commentaire d’arrêt L’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 3 avril 2002 évoque la violence en tant que vice du consentement. Le défendeur avait conclu une convention à titre onéreux le 21 juin 1984 avec une société qui était son employeur dans laquelle l’employée consentait à reconnaître la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire objet du contrat. Objet pour lequel, l’employée dans le cadre de son contrat de travail avait

Sitographie et Bibliographie des TPE Bibliographie: Ouvrages documentaires ou fictions: -Baude, Denis ;Lizeaux, Claude ;. SVT Term S. Lieu d'édition : Bordas, 2012 -Bourreau, François; Lavallard-Rousseau, Marie-Claude; Mazières, Leonor; Sebille, Alain; Vibert, Jean-François . Neurophysiologie: De la Physiologie à l’Exploration Fonctionnelle. Lieu d'édition : Elsevier Masson, 2011 -Bordi, Cédric ; Courbet, Sylvain ; Dupin, Jean-Michel ; Jubault-Bregler, Marc ; Rainouard, Eric ; Saintpierre

Fiche d’arrêt numéro 10. Localisation : Dans cet arrêt de cassation en date du 3 avril 2002, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, cette dernière précise les deux conditions selon lesquelles la contrainte économique pourrait constituer un vice de violence. Faits : Mme.X était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas, l’employeur, depuis 1972. D’après une convention datant du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur

par dol ». Ainsi, les vices du consentement sont l'erreur, la violence et le dol, et entraînent la nullité de la convention. L’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 est une illustration de nullité pour vice du consentement. En l'espèce, une salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu, par convention à titre onéreux du 21 juin 1984, la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle a élaboré. Elle a été licenciée en 1996

Doc. 15 : Civ.1ère, 3 avril Commentaire d’arret   Commentaire d'arrêt n°3Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 admet explicitement, sous réserve de certains critères précis, la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement .Une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'éditions depuis 1972, a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention