3 Avril 2002 Larousse Bordas

Commentaire d’arrêt – Séance 4 : Arrêt CC, 1ère chambre civile, 3 avril 2002 Article 1111 du CC : « la violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité encore qu’elle est été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. » Introduction : Dans un arrêt en date du 30 mai 2000, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a admis l’idée de la violence économique comme vice de consentement. Selon la cour, « la contrainte

comme rédactrice salarié pour la sociéte larousse-bordas. Le 21 juin 1984 ,elle reconnaît par une convention à titre onéreux la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé "Mini-débutants" dont elle avait participé à la rédaction dans le cadre de son contract de travail comme une activité supplémentaire. A la suite son licenciement en 1996, elle assigne en justice en 1997 son employeur la société Larousse-bordas en nullité de la cession pour violence

demander la nullité de l’acte, le contrat de vente de fonds de commerce sera rétroactivement annulé. Autre solution : elle peut également obtenir la confirmation de l’acte éventuellement avec une révision du prix. 3 Exercice 3 - Analyse d’arrêt A. Énoncé Audience publique du 3 avril 2002 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 1112 du Code civil ; Attendu que Mme K… était collaboratrice, puis rédactrice salariée de la société LarousseBordas depuis 1972 ; que selon une convention

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

dissimuler cette information jusqu’à la signature de l’acte, et de mentir sur l’usage ultérieur de la parcelle (en indiquant qu’elle sera en partie utilisée pour l’habitation et d’autre part pour l’agriculture) constituait un dol. Fiche d’arrêt n°3 : Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2011 est relatif à la dissimulation par le vendeur de la présence d’amiante dans le bien vendu. MM. X ont vendu à Mme Y… un pavillon préfabriqué

LES CAFÉS HISTOIRE-ACTUALITÉ Livret documentaire L ES DROITES EN H ISTOIRE ET IDENTITÉS F RANCE Mardi 24 avril 2007 Avec Xavier JARDIN Professeur d’histoire contemporaine professeur de sciences politiques Association Thucydide www.thucydide.com - patricesawicki@hotmail.com - 01 46 36 49 73 Café Histoire-Actualité - Les droites en France - 24 avril 2007 L’ASSOCIATION THUCYDIDE SOMMAIRE du Livret Née en juin 1997, l’association Thucydide s’est donnée pour objectif d’apporter

ANALYSE DU DISCOURS POLITIQUE - Hiver 2010 POL5500 ANALYSE DU DISCOURS POLITIQUE (3 crédits) Plan de cours • Hiver 2010 Enseignante: Viviana Fridman Bureau: A3615 Tél.: 987-3000, poste 7957 E-mail: vivifridman@gmail.com Horaire du cours: mardi de 9h30 à 12h30 Heures de disponibilité: jeudi de 13h30 à 15h Local de cours : V-3430 1. Description du cours Ce cours vise à permettre une initiation aux problèmes théoriques, méthodologiques et épistémologiques de l'analyse du discours

DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur

© Revue DEMéter, décembre 2002, Université de Lille-3, disponible via www.univ-lille3.fr/revues/demeter/analyse/guisgand.pdf Vers un modèle d’analyse fonctionnelle en danse : Rosas danst Rosas d’Anne Teresa de Keersmaeker Philippe Guisgand1 Résumé L’utilisation métaphorique du langage est particulièrement sensible dans les productions écrites qui traitent de danse. Les éléments de compréhension du travail sur le médium – corps sont rarement livrés dans la littérature consacrée aux chorégraphes

La Vergne, comtesse de La Fayette (ou Lafayette), plus connue sous le nom de Madame de Lafayette, est une femme de lettres française. Elle est née le 18 mars 1634 à Paris, et y est morte le 25 mai 1693. Sommaire  [masquer]  1 Biographie 2 Famille 3 Le jugement de ses pairs 4 Œuvres 5 Bibliographie 6 Notes 7 Lien externe Biographie[modifier] Marie-Magdeleine Pioche de La Vergne est née dans une famille aisée mais de petite noblesse, qui gravite dans l’entourage du cardinal de Richelieu.