3 Eme Chambre Civile Cassation 6 Octobre 2004

NATURELLES ES OBL GAT ONS NATURELLES SOMMAIIRE OMMA RE I. PRESENTATION........................................................................................... 3   A.   LES CONCEPTIONS DE L’OBLIGATION NATURELLE ___________________________ 3   1.   2.   LA CONCEPTION CLASSIQUE _____________________________________________ 3   L’ANALYSE DE L’OBLIGATION NATURELLE EN DEVOIR DE CONSCIENCE __________ 4   Civ. 1ère, 17 novembre 1999 _______________________________________________ 4

inscriptions, la pédagogie, les méthodes de travail, les Centre. Nous vous conseillons de le conserver à portée de main. SOMMAIRE PRESENTATION : LE CENTRE AUDIOVIS UES (CAVEJ)............... 3   I. UNE SPECIALITE : L ENSEIGNEMENT A DISTANCE ET EN LIGNE DU DROIT ................................ 3   II. A LA DECOUVERTE DE L UNIVERS DU DROIT ....................................................................... 4   III. LES RESSOURCES PEDAGOGIQUES ..........................................

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

dont la créance est cédée on l’appel le cédé et bien entendu l’acquéreur de la créance s’appelle le cessionnaire. Et la cession de créance est prévue à l’article 1689 et suivants. Cet article est placé dans le Titre 6 : De la vente. Et donc on en déduit que pour les rédacteurs du code civil, la cession de créance est considérée comme une opération à titre onéreux, car elle se retrouve dans une section consacrée à la vente. Et effectivement dans la pratique, la plupart des cessions de créance sont faites

d’accusation(citoyens tirés au sort) Il y a donc 2 jury : 1 jury d’accusation et 1 jury de jugement. Le seul recours possible de la décision du tribunal criminel est le recours en cassation. L’organisation juridictionnelle est complétée durant la période révolutionnaire par l’institution d’un tribunal de cassation et de tribunaux d’appels. 2ème version ELEMENTS DE COMPREHENSION DU DROIT PROCEDURAL FRANCAIS INTRODUCTION: LE CHOIX FRANCAIS: UN REGIME PROCEDURAL MIXTE Le code d'instruction

procureurs regroupés au sein du parquet. §3: l'évolution de la procédure judiciaire Le pouvoir royal prend conscience de l'importance de la codification et dans la seconde moitié du 17eme siècle apparaît le code Louis 14 qui comprend toutes les ordonnances relatives au commerce et à la marine. Intervient également en 1667 une ordonnance civile et en 1670 une ordonnance criminelle. Ces ordonnances fixent les règles de procédure d'une part dans les procès civil et d'autre part dans les procès pénal

saisi p. 24 p. 35 Deuxième partie : bilan du contentieux des sanctions de l’AMF p. 46 I – Contentieux de la régularité des sanctions de l’AMF II – Contentieux du bien-fondé des sanctions de l’AMF p. 49 p. 63 Conclusion p. 74 3 INTRODUCTION L’Autorité des marchés financiers résulte de la fusion, opérée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers1 et du Conseil de discipline de la gestion financière

ouvrier. Mais celui qui n’avait pas ce livret ouvrier était un vagabond. Or le vagabondage était puni de prison. Au XVIII ème siècle, les prostituées, les fous et les vagabonds on les mettait à la salpétrière. Le salpètre (Moississure). Les parisiens allaient voir les fous à la Salpétrière. Le livret ouvrier pouvait être confisqué par les patrons. En 1804, Ier Code Civil. « Le contrat de travail est soumis à l’autonomie de la volonté et de liberté contractuelle.». Ca veut dire qu’il doit y avoir

les autres États cosignataires doivent également immédiatement l'appliquer. L'article 55 de la Constitution dispose que le traité a une autorité supérieure à la loi. La Cour de Cassation a confirmé ce principe dans l'arrêt Jacques Vabre. Le CE a refusé de s'y soumettre jusqu'en 1989. Ce n'est que le 20 octobre 1989 que la célèbre affaire Nicolo a consacré le principe de la suprématie du traité à la loi. Le traité a-t-il une valeur supérieure à la loi, même postérieure? On considérait que

Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité