3 Eme Chambre Civile Cassation 6 Octobre 2004

pharmaciens ont fait du Lobbying. (influence de ces sociétés sur le droit). Aussi refusent-ils de limiter leur analyse au seul rapport interétatique en élargissant leurs études à tous les éléments acteurs composant l’environnement globale. Paragraphe 3 : les théories mondialistes ou utopiste. La théorie mondialiste défend une conception qualifiée d’utopiste en ce sens que même si elle part d’éléments réalistes elle prédit que la société évoluera vers une société totalement différente de celle que

personnes et qui simposent a un ensemble de personnes comme un juge. Une distinction relativiser tous les systmes juridiques nutilisent pas cette distinction En France cette distinction dbouche sur une dualit des juridictions juridiction civile (instance appel cassation) et juridiction administrative (tribunal administratif, cour dappel administrative, conseil dEtat et conseil Constitutionnel). Cette dualit nexiste pas dans dautres pays. Ex GB ou prvaut lunit de juridiction. Mais spcialisation des tribunaux

Université de Fribourg Faculté des Sciences économiques et sociales BERNARD DUBEY Chargé de cours INTRODUCTION AU DROIT ET AU DROIT DES AFFAIRES 2004 / 2005 2e partie : Le droit privé Rappel : Objet et plan du cours en général : Après quelques notions générales sur l’ordre juridique (Introduction générale), le but du cours consistera à présenter : – dans une première partie, une introduction au droit public économique applicable en Suisse, à savoir, en particulier, la constitution

Le commerce juridique va mettre en présence d'une part les personnes de droit privé et d'autre part des personnes de droit public que l'on appelle également : personnes publiques ou personnes administratives. Ces personnes administratives présentent 3 caractéristiques générales. Première caractéristique : elles bénéficient de la personnalité juridique avec toutes les conséquences que cela implique : droit d'édicter des actes juridiques droit d'agir (d'ester) en justice droit de disposer d'un patrimoine

 soumettre à une règle  obligatoire qu’ils décident de créer, cette règle doit avoir obtenu l’accord de tous, et faire  l’objet d’une ratification dans chaque état, dans le respect de leurs règles constitutionnelles. 2.   Les OE d’intégration.   3 Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr Jusqu’à la signature des traités, il n’y a rien qui les diffèrent des OE de coopération. Là où ça  change pour l’organisation et pour les états, c’est que par le traité, les états transfèrent une 

concurrence déloyal (droit national). Le droit de la libre concurrence protège le marché le droit de la concurrence déloyale protège le concurrent. 1 Le droit de la concurrence déloyale : pas de base juridique dans le code de commerce (art 1382 du code civil). C’est un droit ancestral et éminemment moral, il s’agit de rappeler une exigence de loyauté qui remonte très loin (antiquité) entre les commerçants. Cette idée a été reprise Moyen Age dans les corporations puis à la révolution le juge s’empare de

droit français, droit civil, droit constitutionnel, un ensemble de lois, de normes juridiques qui est cohérent parce qu’il a un même élément de définition. Cette définition englobe les droits subjectifs. - Le droit et ses différentes branches sont des sciences, sont des disciplines, c'est-à-dire, des domaines de réflexion dans lesquels un certain nombre de méthodes spécifiques sont applicables, il y a un vocabulaire, un raisonnement, des catégories juridiques. Si on applique ces 3 sens au domaine du

................ 22 Paragraphe 2 : La situation de l’entreprise pendant la période d’observation. .................................................... 29 Paragraphe 3 : L’issue de la période d’observation. ............................................................................................ 36 Section 3 : Le dénouement du redressement. ........................................................................................................ 38 Paragraphe 1 : Le sort de

commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement. C'est une procédure de règlement collectif et égalitaire. Déconfiture civile : débiteur ne paie pas ses dettes, le paiement est le prix de la course cad que est payé le créancier qui réclame le paiement le

INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS DANS LE MONDE ET AU MAROC -2007- 16 Octobre 2007 SOMMAIRE Sommaire Glossaire PRESENTATION GENERALE PARTIE I: LES INVESTISSEMENTS DANS LE MONDE EN 2006 I. ETRANGERS DIRECTS LES RAISONS DE LA CROISSANCE DE L’IDE EN 2006 Multiplication des Fusions & Acquisition internationales au niveau des pays développés Investissements Greenfield Réinvestissements des profits Rôle des Sociétés Transnationales « STN » Persistance de la tendance des modifications