3 Eme Chambre Civile Cassation 6 Octobre 2004

Demos PAGE 1 LISTE DES FICHES ITB > 2007 > 54 FICHES 1. Le besoin en fonds de roulement (BFR) 2. Le fonds de roulement (FDR) 3. La capacité d'autofinancement (CAF) 4. La valeur ajoutée (VA) 5. L'excédent brut d'exploitation (EBE) 6. La trésorerie nette (TN) 7. L'excédent de trésorerie d'exploitation (ETE) 8. Les ressources structurelles 9. Les emplois structurels 10. L'actif du bilan 11. Le passif du bilan 12. Le tableau de financement 13. Les ratios de structure et de liquidité (I) :

souveraineté nationale. 2. La double notion du droit fiscal Il existe une double notion du droit fiscal. La distinction qu'il convient de faire à ce sujet n'est pas sans évoquer celle qui est faite traditionnellement pour le droit administratif. 3 Dans le système français, les règles de droit applicables à l'activité administrative sont de deux ordres. Les unes sont des règles spéciales, foncièrement différentes de celles du droit privé. Elles sont appliquées par les tribunaux administratifs ;

juridiction. 2.  Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. 3.  L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. Les Etats-Unis ont ratifié cette convention. L'article a été inséré dans la section 2340A par le Congrès. L'article prévoit une interdiction absolue

contrôle des juridictions financières. Si l’on considère que la qualité de juridiction financière doit être réservée à celles que la loi qualifie comme telle, on peut dire que les finances publiques sont les finances des organismes qui relèvent d’une chambre régionale des comptes ou de la Cour des comptes, ainsi que des organismes qui relèvent de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière. Le domaine des finances publiques s’étend ainsi aux organismes publics comme aux organismes privés bénéficiaires

universitaire : 2022/2023 SOMMAIRE INTRODUCTIONPARTIE I : LA NOTION DU DROIT COMMERCIALCHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DE L’ENTREPRISE COMMERCIAL ET DE L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE COMMERCIAL INDIVIDUELLE SECTION 1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE ET SOCIAL PARTIE II : LE COMMERÇANT ET LE FONDS DE COMMERCECHAPITRE 1 : LE STATUT DU COMMERÇANTSECTION 1 :

publics, cette définition fonctionnelle est une définition qui tente de la définir comme un ensemble d’activités et non un ensemble d’organes. Elle se distingue des activités privé L ’activité administrative se distingue des activités privés par 3 caractères: Elle est prise en charge directement ou indirectement par une personne public L ’activité administrative se distingue de l’activité privé par sa finalité, elle tend vers la satisfaction de l’intérêt général et qui transcende les intérêts

même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Co mmercial en Afrique francophone, OHADA, 1 éd-Souvenir, Porto- Novo. ère A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 3 Avertissement Pour la première édition. près plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs

ECONOMIQUES DE LA REGION LIMOUSIN Aide attribuée par la Région Limousin. Aide attribuée en partenariat avec la Région Limousin 1 Pass Conseil Création d’entreprise : 2 Pass Création (en amont ou dans les 6 mois) 3 Prêt d’honneur 4 Fonds régional de garantie 5 Prime régionale à l’emploi 6 Aide au recrutement d’un cadre 7 Aide au recrutement d’un second 8 Aide à l’investissement immobilier 9 Aide aux investissements productifs 10 Aide aux projets de moins de 10 000€ 11 Avance remboursable

....................28 LA SPÉCIALISATION DU CONTRÔLE FISCAL SELON LES USAGERS ..................................................29 LA SPÉCIALISATION DU MÉTIER « RECOUVREMENT »....................................................................30 3 D. E. F. LES RAPPROCHEMENTS MULTIPLES ENTRE VÉRIFICATEURS ET RECOUVREURS ............................32 L'INTÉGRATION PROGRESSIVE DU RECOUVREMENT DANS LA CHAINE DU CONTRÔLE FISCAL GRACE AU DEPLOIEMENT PROGRESSIF DU PROGRAMME COPERNIC ........

ﺑﻌﺪ‬ ‫ﺍﻟﻨﺘﻴﺠﺔ ﻣﻌﺪﻭﻣﺔ ﺗﻤﺎﻣﺎ‬ ‫ﺇﻧﻘﻄﺎﻉ ﻓﻲ ﻣﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﺘﺴﻠﺴﻞ ﺍﻟﺰﻣﻨﻲ‬ ‫ﺩﻭﻥ ﺍﻟﻮﺣﺪﺓ‬ Signes ‫ﺍﻟﻌﻼﻣﺎﺕ‬ “ UNITES UTILISES ET ABREVIATIONS Unité D. G hl Km Kg kw kwh m P ha l m Q T Tkm Tx V/K U Moy. Mens Nbre B Bte MD M Millet j Pa Pers Bill Abon Piq Consul 3 2 ‫ﻭﺣﺪﺍﺕ ﻣﺴﺘﻌﻤﻠﺔ ﻭ ﻣﺨﺘﺼﺮﺍﺕ‬ ‫ﺍﻟﺘﺴﻤﻴﺔ‬ ‫ﺩﻳﻨﺎﺭ‬ ‫ﻏﺮﺍﻡ‬ ‫ﻫﻴﻜﺘﻠﺘﺮ‬ ‫ﻛﻴﻠﻮﻣﺘﺮ‬ ‫ﻛﻴﻠﻮﻏﺮﺍﻡ‬ ‫ﻛﻴﻠﻮﻭﺍﻁ‬ ‫ﻛﻴﻠﻮﻭﺍﻁ/ﺳﺎﻋﺔ‬ ‫ﻣﺘﺮ ﻣﺮﺑﻊ‬ ‫ﻗﻄﻌﺔ‬ ‫ﻫﻜﺘﺎﺭ‬ ‫ﻟﺘﺮ‬ ‫ﻣﺘﺮ ﻣﻜﻌﺐ‬ ‫ﻗﻨﻄﺎﺭ‬ ‫ﻃﻦ‬ ‫ﻃﻦ/ﻛﻴﻠﻮﻣﺘﺮ‬ ‫ﺑﺮﻣﻴﻞ‬ ‫ﻣﺴﺎﻓﺮ/ﻛﻴﻠﻮﻣﺘﺮ‬ ‫ﻭﺣﺪﺓ‬ ‫ﻣﻌﺪﻝ ﺷﻬﺮﻱ‬ ‫ﻋﺪﺩ‬ ‫ﻗﺎﺭﻭﺭﺓ‬ ‫ﻋﻠﺒﺔ‬ ‫ﻣﻠﻴﻮﻥ