3 Juillet 1996 Moussa Koné Arret

commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone:

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, Ass. 3 juillet 1996, Moussa Koné Si la Constitution a toujours été une norme à l'aune de laquelle le Conseil d'Etat juge les actes administratifs, son rôle n'est vraiment devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi

constitutionnalité des lois : le Conseil constitutionnel. À sa création, celui-ci ne contrôlait la conformité des lois que par rapport à la constitution dans son sens strict et c’est avec la décision fondatrice sur la liberté d’association du 16 juillet 1971 que le Conseil a donné valeur constitutionnelle à des normes auparavant seulement déclaratoires, le bloc de constitutionnalité est institué (A). Cependant ce rôle initiateur de la Constitution ne produit pas ses pleines conséquences car le juge

avait été recrutée par le centre International d’étude de langues de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg en qualité de professeur de français. Elle fut employée du mois d’octobre 1978 au mois d’août 1979 puis à nouveau du mois de juillet 1981 au mois de novembre 1982. Cela correspondait à des contrats à durée déterminée, elle était donc un agent de droit public non titulaire. En revanche, le directeur du centre d’étude lui fit part oralement de sa décision de la licencier à compter

alinéas en 1992 signe de l’accroissement de l’inflence celle-ci sur le droit interne.                  2.    La lente application des stipulations constitutionnelles par le Conseil d’Etat    Deux arrêts très postérieurs définissent le statut constitutionnel des engagements internationaux (CE, Koné, 1996 et CE, Saran et Levacher, 1998 ). Ceux-ci font apparaître le refus du conseil d’Etat d’accepter la prévalence des normes internationales sur la constitution. Si c’est en vertu de la constitution (Art

existant antérieurement à son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur des actes administratifs résulte de leur publication régulière. Ce principe découle, par mimétisme, du principe de non-rétroactivité des lois posé à l'article 2 du code civil (31 juillet 1948, Chambre syndicale du livre du département de Constantine ; 19 décembre 1980, Revillod) ; il s'impose en raison de l nécessité d'assurer la sécurité des relations juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel, même si la jurisprudence

été mentionné dans certains arrêts, notamment l'arrêt Arrighi du Conseil d'Etat et l'arrêt Pollin de la cour de cassation de 1833 qui affirmaient alors qu'il n'existait pas de conseil constitutionnel, que ces juridictions n'étaient pas compétentes pour ce type de contrôle. Cependant cette particularité du contrôle a priori de la loi en France a posé quelques difficultés, en effet il existe à ce jour une exception au principe du contrôle a priori résultant d'un arrêt célèbre , l'arrêt « état d'urgence

ne relèverait nullement de la provocation intellectuelle de revisiter cette notion importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 conférant au Conseil Constitutionnel la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des théories les plus classiques du droit

d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le commentaire d’arrêt en tant que tel. un commentaire à faire chq semaines:

37, les matières non précisées par l’article 37 sont confiées au pouvoir réglémentaire. L’article 13 et l’article 21 dit que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre. B- Les principes de valeur constitutionnelle Depuis le 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel évoque des principes fondamentaux. Le 27 décembre 1973 dans la décision taxation d’office, le principe d’égalité qui est un principe très large. Le principe d’égalité a d’abord été affirmé par le conseil d’Etat lui-même