3 Juillet 1996 Moussa Koné Arret

54 ANNEXES 55 ANNEXE 1 : TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION SUR LE BILAN ET LES PERSPECTIVES DE LA DECENTRALISATION AU MALI 56 ANNEXE 2 : BIBLIOGRAPHIE CONSULTEE 66 ANNEXE 3: LISTE DES PERSONNES RENCONTREES 73 ANNEXE 4 : RAPPORT DEFINITIF DE L’ENQUETE LEGERE D’OPINION DES CITOYENS SUR LA DECENTRALISATION 80 3 Sigles et Abréviations ADERE NORD AMM AN ANICT AR BAD CCT CDI CLOCSAD COCSAD CPER CR0CSAD CSLP CSCRP CT DAFCT DAT DCE DCPND DER DGE DIC DIN DNAT DNCT DNI DNPD DRPSIAP FDER FNACT

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

ces lois. Pour J. Locke, une bonne loi est des normes, des règles, qui assurent un équilibre entre l’évolution de la société et la stabilité de la société. Pour que la loi soit bonne il faut qu’elle prenne en considération les libertés des hommes. 3)- Le libéralisme politique La conception de l’Etat selon Montesquieu et Benjamin Constant : Ils défendent une conception libérale de l’Etat. I)- Montesquieu et l’Etat « légal » Montesquieu publie « De l’esprit des lois ». La liberté de Montesquieu

1958 qui réserve au Parlement, dans son article 34, la compétence en ce qui concerne les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l’exercice des libertés publiques. Ce terme de libertés publiques est également utilisé dans la loi du 11 juillet 1979. S’agissant des actes qui portent atteinte aux libertés publiques. Au regard de ces textes, on peut considérer que les libertés publiques se situent à un niveau législatif, il s’agirait là de limitations qui sont faites au pouvoir de l’administration

2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre chargé de l’immigration, qui

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

compétents ? avant : théorie de l’État débiteur : quand une somme d’argent était demandée à l’État, le tribunal administratif était compétent. Evolution : Arrêt Blanco. Dans cet arrêt le juge tente de déterminer l’étendu de la compétence des juridictions administratives. Comment la doctrine a contribué à construire le droit administratif ? Arrêt Blanco a été rendu le 8 fév. 1873 par Tribunal des Conflits. L’administration serait née d’un incident d’un wagonnet conduit par 4 ouvriers de la manufacture