3 Novembre 1992 Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale Bp

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l’exécution du contrat.Cass, Com. 3 novembre 1992 Arrêt Huard Une cour d'appel a pu décider qu'une société pétrolière n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de distributeur agréé conclu avec l'exploitant d'une station-service dès lors qu'il résultait de ses constatations et appréciations qu'en l'absence de tout cas de force majeure le fournisseur

bonne foi." Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 Novembre 1992 Le 2 Octobre 1978, la société BP a conclut avec M X un contrat de distribution agréé pour une durée de 15 ans. Le contrat a été prorogé jusqu'au 31 Décembre 1988. En 1983 le prix de vente des produits pétroliers au détail a été libéré. M X avait assigné la société BP en paiement de dommages et intérêts au motif qu'elle ne lui a pas donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels. La société BP soutient qu'elle

mmentaire d’arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale. Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation manifestant un comportement d’honnêteté et d’intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération. En l’espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier

faveur de celui qui a contracté l’obligation » selon l’article 1162, ce qui signifie que le juge se doit d’interpréter le contrat favorablement au débiteur. Ainsi de la 2nde chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2010 : « c’est par une interprétation que les termes du contrat rendaient nécessaire que la cour d’appel a interprété dans le sens le plus favorable à l’assurée la clause d’exclusion… » Enfin, l’article 1161 prévoit que « toutes les clauses des conventions s’interprètent

MICHELENA MC Droit Administratif Sujet : Commentaire comparé des arrêts : « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » et « Canal de Craponne » à la lumière des jurisprudences récentes. L’administration pour plusieurs raisons a parfois besoin d’utiliser les compétences et donc le service d’entreprises privées car elle ne sait pas tout faire. De plus, elle peut aussi faire appel à des services d’ordre public. Ainsi l’administration conclu un certains nombres de contrats que se soit avec

et donc la manière dont il s’impose aux parties. Ce pouvoir est extrêment important, et c’est pour cela que la Cour de cassation est compétente pour contrôler la qualification faite par les juges du fond. En opérant de la sorte, la Cour suprême vérifie la pertinence de la question de droit choisie par les juges du fonds. Elle a opéré un tel contrôle dans un arrêt de la 3e chambre civile du 26 juin 1973, puisqu’il est en l’espèce reproché aux juges du fonds d’avoir qualifié une convention d’échange

d’une attitude honnête et loyale, la bonne foi est également à la source ou aux cotés, selon les auteurs, de biens d’autres notions essentielles du droit des contrats. La doctrine comme la jurisprudence n’hésitent pas à rapprocher l’article 1134 alinéa 3 de l’article 1135 sur l’équité. Certains ont découvert une limite à la notion de bonne foi, c’est l’abus de droit (découvert avec l’arrêt Clément Bayard, 1915). Pour d’autres l’abus de droit est une extension de la bonne foi, il est son expression la

louage). EXERCICE DE QUALIFICATION. *Une annonce dans le journal : différence si prix a débattre (ouvre discussion) ou tel prix (offre ferme et précise qui liera l'offrant si il y a acceptation). *Une offre : acte juridique unilatéral. La cour de cassation utilise le terme d'engagement uniléral de volonté. Offre = manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d'être liée si le destinataire de cette manifestation l'accepte. L'offre doit être précise et complète. *Le cautionnement

générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p.

principes unidroit ➔ corps de règles auxquelles les parties peuvent se référer et que les juges prennent en considération. * il existe la lex mercatoria: loi des marchands. Corps de règles évolutif qui s’appliques aux relations commerciales internationales. Ce n’est pas une vraie loi, mais plus un ensemble de principes. * les usages: choses qui se répètent. Ils peuvent servir de sources d’inspirations: art.1135 ➔ il autorise le juge à compléter le droit des contrats