30 Janvier 2001 Civ 1

Université de Poitiers – 1 semestre 2012/2013 – Contrats spéciaux – Pr. H. Boucard – Tous droits réservés er DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Licence Droit 3e année er 1 semestre 2012/2013 Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229

INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire ad litem de son client. Elle décide par ailleurs que selon l’article

validité de la transaction. La transaction est un contrat, elle doit donc présenter toutes les conditions de validité prévues dans le droit des contrats à moins que la loi ne prévoit autre chose (art 1108 c civ.). Il s’agit de l’objet, du consentement, de la capacité à contracter et de la cause. 1) L’objet : • L’objet de la transaction doit être licite. D’après l’article 2046 du code civil, on ne peut pas transiger sur des matières intéressant l’ordre public. La transaction va pouvoir ainsi être

TD : Droit civil Avant 85 les victimes des accidents de la circulation étaient réparées sur le terrain de 1384 al 1. De ce fait, le conducteur pouvait s’exonérer par le biais des 3 causes étrangères et non pas par le rôle purement de la chose. Certains lobby ont voulu mettre la pression sur les pouvoirs publics afin qu’ils prévoit un régime dédié aux accidents de la circulation et surtout afin de faciliter l’indemnisation des victimes. Il a fallu attendre 85 pour créer un régime spécifique alors

1. Identification de la décision Cass 1ère civ le 5 janvier 2012 Publié au bulletin 2. Faits M. X et Mme. Y se sont mariés le 19 mai 2001. Ordonnance de non conciliation le 30 juin 2006. Mme. Y assigne le 30 oct 2006 M. X en divorce pour faute sur le fondement de l’art 242 du code civ. M. X forme a titre reconventionnel une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal 3. Procédure a) 1ère instance TGI de Beauvais le 21 décembre 2007 Décision : rejette la demande

M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche du langage juridique Lecture et analyse de : -G. Cornu, Linguistique juridique, éditions Montchrestien, (extraits); -J.-L. Sourioux, "Pour l'apprentissage du langage

traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard, ce que ce dernier ne conteste pas. De ce faite la cour d’appel du 2 septembre 2003, a rejeté cette action

une durée déterminée. Que pensez-vous de la situation des époux CASTOR ? CORRIGE Cas pratique droit des obligations FAMILLE CASTOR La famille CASTOR rencontre différents problèmes qu’il convient d’analyser dans leur ordre chronologique. 1°) L’accident de Mélanie Avant d’étudier les actions envisageables par les époux CASTOR, il convient d’analyser les préjudices subis. a) Les préjudices Mélanie a indéniablement subi une atteinte à son intégrité physique lui permettant d’invoquer

HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR

obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance