30 Juillet 1912 Civil

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ......................................................................................

toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

et du droit public sont deux domaines distincts et que les contrats civils et administratifs vont répondre à des régimes différents, on observe certaines similitude notamment dans la définition même du contrat administratif. En effet, un contrat est avant tout “une convention par laquelle ou ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire, ou ne pas faire quelquechose” (article 1101 du code civil). C'est donc par définition un acte plurilatéral c'est un procédé

la Constitution La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux a été longuement discutée, avant d'être affirmée en 1998 par le Conseil d'Etat (arrêt Sarran et Levacher, CE 30 octobre 1998, D. 2000 p. 152, note Aubin) et en 2000 par la Cour de cassation (arrêt Fraisse, Ass. plén. 2 juillet 2000, D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux). L'organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel. On a vu que, en vertu de l'article 54 de la Constitution, si

et distinctes des règles de droit privé. Le droit privé renvoie tant à la légalité « de droit privé » qu’aux actes « de droit privé » c’est-à-dire à la fois à la jurisprudence du juge judiciaire et aux sources textuelle. Ce qui inclut le droit civil, commercial, social etc.. Le droit privé est donc le droit qui régit les relations entre particuliers, et dont le juge naturel est le juge judiciaire. L’existence de ce dualisme juridictionnel, voulu par le législateur révolutionnaire de 1790,

caractère commercial, la Banque d'Etat du Maroc disposait du privilège de l'émission de la monnaie fiduciaire sur tout le territoire du Royaume et assumait le rôle d'agent financier du gouvernement marocain. Avec l'avènement du protectorat français en 1912, de nombreuses filiales de grandes banques commerciales européennes, notamment françaises, de banques d'affaires et de groupes financiers étrangers se sont installées au Maroc. De même, ont vu le jour des institutions financières marocaines remplissant

le but de remporter les élections cette même année: c’est la victoire du front populaire. Parallèlement en France, il se produit le même phénomène avec l’élection de Léon Blum. Mais les rebelles n’acceptent pas cette victoire. La guerre civile éclate le 18 juillet 1936. L’Eglise, les grands propriétaires et les militaires se révoltent. Conduits par Franco, le chef d’Etat-major des armées, ils tentent de s’emparer du pouvoir en organisant un coup d’Etat. Il installe son gouvernement à Burgos, une ville

CES 27 juillet 1994, Abdoulaye Lath Diouf, Bulletin des arrêts du Conseil d'Etat du Sénégal, n° 1, p. 80). Il faut aussi noter les décrets pris en cas d'état d'urgence, d'état de siège ou en cas de circonstances exceptionnelles. Toutefois ces états de crise sont à distinguer : L’état d’urgence se caractérise par l’extension des pouvoirs des autorités administratives. L’état de siège permet aux militaires d’exercer les pouvoirs de police et de maintien de l’ordre à la place des civils. Les circonstances

20ème siècle, la spécificité de la justice des mineurs est créée : En 1906 , La majorité pénale est déterminé à 18 ans. La grande réforme du 12 juillet 1912 impose 4 grands principes, que l’on retrouvera dans l’ordonnance de 1945 : - Les moins de 13 ans deviennent pénalement irresponsables, et ne relèvent donc que des tribunaux civils. - Les mineurs entre 13 et 18 ans sont traduits devant une chambre spéciale du tribunal de 1ère instance, qui devient le Tribunal pour Enfant. - Le juge

Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ......................................................................................