30 Mars 2005 Chambre Commerciale Prescription Et Compensation

extraordinaire. Vente d'un tableau à la Saint Glinglin.  L'immoralité recouvre tout fait quelconque constitutif d'une atteinte aux bonnes mœurs.  L'illicéité vise la condition dont la réalisation est surement possible mais dont la commission ou la prescription est contraire à l'ordre public. Hypothèse dans laquelle l'acquéreur promet au vendeur de lui acheter son terrain sous la condition de l'obtention du permis de construire dans les trois ans qui viennent alors qu'on sait que le terrain ne pourra

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués

non reproduite. Ph. LE TOURNEAU : « La spécificité et la subsidiarité de l’exception d’indignité », D. 1994, chron., p. 298 et s. Consulter : Document 7 Cass. 1 civ., 16 mars 1999, Bull. civ., I, n° 95 e Document 8 Cass. 3 civ., 10 mai 2001, D. 2001, J., p 3156, note P. LIPINSKI, non reproduite e Document 9 Cass. 3 civ., 30 janvier 2002, D. 2002, Jur., p. 802 et s, note V. AVENA-ROBARDET, non reproduite re re Document 10 Observations J. MESTRE et B. FAGES sur Cass. 1 civ., 11 juin 2002 et Cass

institué par l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, tel que modifié et complété par l’article 7 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, constitue la première étape dans le processus d’élaboration du Code Général des Impôts (C.G.I.). Ce livre regroupe dans un seul texte l’ensemble des dispositions relatives aux procédures fiscales prévues antérieurement au 1er janvier 2005 dans les textes de lois relatifs à l’impôt sur les sociétés (I.S.), à l’impôt

peut avoir des objets divers : on peut parler de responsabilité politique = le gouvernement est responsable devant le parlement, on dit aussi que les élus sont responsables devant leurs électeurs. En droit des affaires il existe une responsabilité commerciale ou financière qui consiste à assurer ou garantir les dettes d’une société. C’est dans ce sens qu’on distingue les sociétés à responsabilité limitée et celles à responsabilités illimitées (les associé vont répondre sur leur propre patrimoine). Ses

SERV CE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CONCEPTION FRANÇAISE, L’APPARITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC A. B. LA DEFINITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC C.E., 29 mars 1901, Casanova LES ACCEPTIONS HISTORIQUES DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 2 2 2 3 3 4 II. LA CONCEPTION EUROPEENNE, LA RELECTURE DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC A. B. LES DISPOSITIONS DU DROIT

PRINCIPES BUDGÉTAIRES 1 - Principe de l’annualité ...................................................................................... p. 25 2 - Principe de l’universalité budgétaire ................................................................ p. 30 3 - Principe de l’unité ............................................................................................ p. 31 4 - Principe de la spécialité .................................................................................... p. 31 5 - Principe

évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE - Limites du quasi-engagement : Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 05-10252, Bull. civ. III, n° 69 – La seule révélation volontaire faite par le vendeur à l'acquéreur d’un immeuble de l'existence d'un contrat de ravalement de façade conclu avec un tiers n'est pas de nature à créer au profit de cet acquéreur

contrôle en aval par l’intermédiaire de l’article 1178. En cela on supprime la distinction entre les conditions. La condition potestative conduit à un risque d’arbitraire, une possibilité de se défaire de son engagement. Un arrêt de la première chambre civile du 16 mai 2006 montre que tout choix laissé au débiteur n’est pas nécessairement un pouvoir insupportable qui doit être effacé de l’engagement. Civ. 1e 16 mai 2006 : il s’agissait d’un dépôt vente, dans lequel une personne remettait à une