30 Mars 2005 Chambre Commerciale Prescription Et Compensation

commerce, c’est la recherche du profit et la vie commerciale doit permettre la circulation des richesses : il y’a une différence entre crédit civil et crédit commercial. -Le droit civil entend protéger le débiteur (nécessité d’une mise en demeure, absence de solidarité entre codébiteur, mise en place d’un délai de grâce judiciaire, procédure de rétablissement personnel dont l’issu est l’effacement des dettes personnelles du débiteur). -Le droit commercial n’a pas le même objectif : il préfère sauvegarder

2012 ___________________________________21 DISPOSITIONS AFFERENTES AUX QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES _____24 Fiscalité professionnelle et compensation de la réforme de la taxe professionnelle (CET, IFER, DCRTP et FNGIR) ___________________________25 2.1.1 Contribution économique territoriale (CET)__________________________25 2.1.1.1 Dispositif de compensation des pertes de ressources liées à un changement dans le paysage entrepreneurial d’une collectivité ou d’un groupement à fiscalité propre _________________________________________25

SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

transiger), la médiation, la conciliation (la confidentialité est respectée) Mais, lorsqu’il y a un recours juridictionnel, selon la nature du litige, le quantum et le montant, les juridictions administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile

préalable des projets d’aides d’Etat ainsi que l’obligation de ne pas verser les aides avant leur autorisation par la Commission (“clause de standstill”). Ce règlement de procédure est désormais en vigueur: c’est le règlement du Conseil n°659/1999 du 22 mars 1999. Trois articles du Traité définissent le traitement des aides d’Etat : les articles 107, 108 et 109 (ex-87, 88 et 89 et ex articles 92, 93, 94). L’article 107 §1 définit l’aide incompatible. L’article 107 §2 donne une liste d’aides compatibles

permettent de réaliser ce but. On va utiliser des techniques de droit des obligations pour améliorer la situation juridique du créancier. Par exemple, la stipulation de solidarité est assimilée à une garantie. Il en va de même pour le portefort. La compensation fonctionne aussi commun mécanisme de garantie ainsi que la délégation. Cette distinction renvoie à la distinction générale en droit entre les notions conceptuelles et les notions fonctionnelles. Une notion conceptuelle est une notion dont le

distinction a. L’absence de formalité ou de remise de la chose, lorsqu’elle est exigée, entraîne le nullité du contrat b. La jurisprudence a remis en cause le caractère réel du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit (Civ. 1ère, 28 mars 2000) B. Les contrats à exécution instantanée/contrats à exécution successive 1. Le contenu de la distinction a. Les contrats à exécution instantanée font naître des obligations qui s’exécutent en un trait de temps b. Les contrats à exécution

DROIT COMMERCIAL Bibliographie : BONNEAU, « Droit bancaire » éd 8eme de 2009 Montchrestien GAVALDA et STOUFFLET « instrument de paiement et de crédit »édition Litec de 2006 JEANTIN, LECANNU, ROUTIER, GRANNIER « droit commercial, institut de paiement et de crédit » édition Dalloz PEROCHON et BONHOMME « entreprise en difficulté et instrument de crédit et de paiement » LGDJ 2OO9 pour les deux semestres PIEDELIEVRE « droit bancaire » éd PUF 2003 RIPPERT et ROBELEAU « traité de droit

|PREMIERE PARTIE : Les structures commerciales | Les structures du droit des affaires ressemblent au droit civil. A d’autres égards ces structures sont des droits originales, les sociétés jouent un rôle plus important que les personnes physiques, on voit aussi intervenir des organismes publics qui n’ont pas leu place dans la matière civile. Sous Partie 1 : LES PERSONNES PRIVEES Le droit commercial est le droit privé du commerce

Elle autorise le gouvernement à percevoir l'impôt existants jusqu'au vote de la loi de finance de l'année. 3.     L'ordonnance de 1959 ne connaissait pas ces lois de finance spéciales. C'est le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°111 DC du 30/12/1979 qui a créé les lois de finances spéciales en admettant que c'est le contenu d'une loi qui lui donne sont caractère de loi de finance. La LOLF a intégré la jurisprudence dans la loi. LE DOMAINE DES LOIS DE FINANCES  Introduction