30 Octobre 2009 Ce Dame Perreux

du 11 avril 1978, Commission c/ Italie, aff. 100/77) est allée jusqu'à la considération qu’une décision juridictionnelle prise en violation du droit communautaire était susceptible de constituer «un manquement juridictionnel » (l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2003, Köbler, aff. C-224/01). Une affirmation constante par le juge UE que l’ensemble du droit UE prime sur la totalité du droit interne (même sur le point que le droit dérivé prime sur le droit constitutionnel, affaire en Allemagne : l’arrêt

du recours contentieux (qui est de deux mois). La demande de l’administré a pour finalité de motiver le Préfet à utiliser la procédure de déféré. Le refus du préfet est toutefois un pouvoir discrétionnaire qui est insusceptible de recours. CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent : Si le préfet n’est pas tenu de déférer l’acte devant le juge, son abstention prolongée peut engager, en cas de faute lourde, la responsabilité de l’Etat. CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul : Le CE a étendu

internationales, supérieures aux lois La supériorité des normes internationales a été admise rapidement par la CJCE (1974, Da Costa), la Cour de cassation (Ch. mixte, 24 ami1975, Sté des Cafés Jacques Vabre) et le Conseil constitutionnel (décision du 31 octobre 1988). Cependant, le juge administratif opérait lui une distinction quant à l'application des principes internationaux par rapport aux lois. En effet, cette application ne posait guère de problème lorsque la loi était antérieure. A contrario, lorsqu'elle

EDH 30 juin 2009 arrêt UFC que choisir Cote d’or la cour européenne qui estime que le dédoublement du conseil d’Etat n’est pas contraire à la Conv. EDH - Cour EDH, 9 novembre 2006 l’affaire société sacilor-lormines vs France : condamnation de la France pour défaut d’impartialité Concernant le contentieux de la légalité du recours - CE 11 mai 2004 arrêt de principe association AC dans lequel il était saisi d’un recours sur la réglementation organisation - CE 17 février 1950 arrêt dame Lamotte

avec les objectifs de la directive, ne peuvent plus servir de base légale aux actes administratifs individuels. La question est la suivant : l'extension de l'article 55 de la constitution par la jurisprudence dégagée par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 relative à la compétence du juge administratif pour faire primer le droit internationale sur le droit interne peut elle s'étendre a des directives du droit communautaire dérivé ? Le conseil d’Etat rejette la décision du ministre de l’économie

reviendrait pour le juge administratif d’examiner la constitutionnalité de la loi, hors le juge administratif s’il applique la loi se refuse à vérifier la validité de celle-ci, a contrôler sa validité a la constitution. CE : 6 Novembre 1936 Arrhi et 30 Juillet 2003 : Djaoui. Cette théorie de la loi écran repose sur le fait que la loi qui est à l’ origine de l’inconstitutionnalité invoqué empêche le contrôle de l’acte administratif en faisant écran au contrôle du juge. * Le règlement. La

Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 1968, Conseil d’Etat La loi postérieure au traité prime sur ce dernier car le juge ne peut censurer le législateur (jurisprudence obsolète). Union démocratique du travail (UDT), 22 octobre 1979, Conseil d’Etat Le conseil d’Etat n’est pas compétent pour exercer un contrôle de conventionalité, théorie de la loi écran (jurisprudence obsolète). Nicolo, 20 novembre 1989, Conseil d’Etat - Le conseil d’Etat se reconnaît compétent

les autres normes se doivent de lui être conforme puisqu’elles sont inférieures à cette dernière dans cette pyramide.La Constitution de 1958 est la loi fondamentale de la Cinquième République française, établie en France. Elle a été adoptée le 4 octobre 1958 et est toujours en vigueur aujourd'hui, bien que modifiée à plusieurs reprises par des révisions constitutionnelles.La Constitution regroupe des articles divers et variés qui viennent régir notre société. En son article 55, elle énonce : « Les

est compatible avec une loi mais la loi est contraire à une disposition conventionnelle internationale ou du droit de l’Union Européenne, que va faire le juge ? Il accepte désormais d’écarter la loi pour déclarer l’acte illégal. Exemple : Affaire Perreux. Il est obligé d’intégrer le préambule de 1789. Problème : c’est le conseil constitutionnel qui est juge de la constitutionnalité de la loi, donc vous invoquez une contrariété entre l’acte, la loi et la Constitution, le juge ne pourra rien faire

actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le juge peut annuler un acte au motif qu’il serait inconstitutionnel. La limite de l’écran