30 Octobre 2009 Ce Dame Perreux

dispositions. Pour le CC c’est la décision n°564 DC du 19 juin 2008 Dite OGM. Le conseil d’état aussi a eu l’occasion de confirmé que toutes les décisions de la charte de l’environnement était constitutionnel dans la décision arret d’assemblée 3 octobre 2008 commune d’Annecy C / la jurisprudence constitutionnel La jurisprudence constitutionnel constitue elle aussi une source importante de la légalité de l’act° administrative. C’est d’ailleurs prévu par l’article 62 De la C° . celui-ci prévoit

administratif ou judiciaire. Ø C’est d’abord le tribunal de première instance ou d’appel qui saisira le conseil d’Etat ou la Cour de cassation, et c’est ces derniers qui transmettent cette question au conseil constitutionnel. Loi organique de 2009 : les juridictions suprêmes transmettent la question au conseil constitutionnel lorsque : Ø La disposition contestée est applicable au litige Ø Elle n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel Ø Elle doit

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

administratif se construise, il a fallu aussi qur le CE ait l'appui de la doctrine. Ç'a été d'abord la doctrine issue du CE lui-même car les membres du CE vont commenter la jurisprudence. : c'est l'œuvre des commissaires du Gvt (appelés comme ça jusqu'en 2009 = auj rapporteur public) qui sont des membres du CE chargés sur chaque affaire de rédiger des conclusions en tte indépendance . Il a fallu aussi le rôle des auteurs universitaires comme Edouard Laferriere qui écrit « le traité de la juridiction administrative

TITRE CERTIFIE NIVEAU I & MASTERE SPECIALISE EN GLOBAL SUPPLY CHAIN MANAGEMENT octobre 1 janvier 2 mars 3 juin TECHNIQUES DE MANAGEMENT FONDAMENTAUX DU GLOBAL SUPPLY CHAIN MANAGEMENT DEMARCHES ET METHODOLOGIES SUPPLY CHAIN STRATEGIE ET MANAGEMENT GLOBAL SUPPLY CHAIN 8 crédits ECTS 19 crédits ECTS 5 crédits ECTS 3 crédits ECTS 4 juillet 5 STAGE SUPPLY CHAIN 4 à 6 mois décembre 6 THESE SUPPLY CHAIN 30 crédits ECTS 5 crédits ECTS objectifs Acquérir les outils d'analyse et de gestion

INTRODUCTION À l’origine, les CE ont été fondées par 6 Etats : France, Italie, Allemagne et Benelux. Aujourd’hui, il y a 26 Etats dans l’UE : c’est une organisation attractive. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l’UE. L’UE est une organisation évolutive : elle a évolué depuis la création de la 1ère communauté qui a vu le jour en juillet 1952 avec la CECA. On la qualifie de sui generis. Elle n’a pas encore le stade d’Etat fédéral mais

Eky qui concernait la non-rétroactivité de la norme pénale). On voit par ces 2 arrêts que le Conseil d'Etat n'a pas attendu pour conférer une norme constitutionnelle. A la charte de l’environnement de 2004 dans un arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 2008 (arrêt commune d'Annecy) Certaines dispositions du préambule sont suffisamment précisent pour être immédiatement appliqués, d'autres doivent être concrétisés par une loi pour que l'on puisse s'en prévaloir. Par exemple selon le préambule

essentielle aux sciences sociales pour expliquer la structure des localisations ainsi que celle des flux sur un territoire, quelle que soit l’échelle spatiale envisagée : intra-urbaine, régionale, nationale ou encore mondiale (Bourdeau-Lepage et al., 2009). Il n’existe toutefois pas de définition unique de la centralité, non pas tant en raison d’oppositions de fond que du choix de mettre l’accent sur tel ou tel aspect, en particulier suivant les disciplines. Deux clivages principaux nous semblent pouvoir

essentielle aux sciences sociales pour expliquer la structure des localisations ainsi que celle des flux sur un territoire, quelle que soit l’échelle spatiale envisagée : intra-urbaine, régionale, nationale ou encore mondiale (Bourdeau-Lepage et al., 2009). Il n’existe toutefois pas de définition unique de la centralité, non pas tant en raison d’oppositions de fond que du choix de mettre l’accent sur tel ou tel aspect, en particulier suivant les disciplines. Deux clivages principaux nous semblent pouvoir

poids de l’administration reste très important, et on est loin d’un véritable bond en arrière. Cela est accentué par la taille de l’administration, puisqu’il y a aujourd’hui, toutes fonctions publiques confondues, 4 millions de fonctionnaires (pour 30 000 au début du siècle). B- Les moyens dont dispose l’administration Pour remplir ses missions d’intérêt général, l’administration doit disposer de moyens juridiques spécifiques lui permettant de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts