30 Septembre 2009 Filiation

dite miscegenation laws (en), promulguées dans une optique clairement raciste, visent à empêcher le métissage, considéré comme nuisible pour la « race blanche ». Elles se multiplieront au XIXe siècle et resteront en vigueur au XXe siècle: en 1948: 30 Etats avaient promulgué de telles lois. Ce n'est qu'avec l'arrêt Loving v. Virginia de 1967 que la Cour suprême jugea ces lois anticonstitutionnelles. Époque contemporaine : l'apparition du mariage civil[modifier] Cortège de mariage en Bretagne.

défavorable) pour déposer une nouvelle demande d'équivalence pour l'accès à un concours de la fonction publique territoriale pour lequel les mêmes diplômes sont requis. (1) Suite à la modification de l’arrêté du 19 juin 2007 par l’arrêté du 19 novembre 2009, le concours de moniteuréducateur ne figure plus dans la liste des concours pour lesquels sont compétentes les commissions chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalences de diplômes alors qu’il s’agit d’un concours à condition de diplôme

colombarium, soit dans un lieu spécialement conçu). Le principe de la paix due aux morts impose la stabilité, ce qui impose en principe de changer de lieu de sépulture. En outre le respect dû au corps humain ne cesse pas avec le décès. Arrêt du 16 septembre 2010. La jurisprudence a dit que des prélèvements peuvent être opérés sur un cadavre en vue d'établir un lien de paternité ou de maturité (cours de Paris 1997). C. Les incertitudes sur l'existence de la personne. Il est des personnes, dont on ne

mais le droit prévoit dans ce cas-là, qu’il y a lieu d’établir un acte d’enfant sans vie (moins de répercussion qu’acte de naissance puis acte de décès) cela permet plus facilement au parent de faire le deuil. Il ne peut dès lors pas établir la filiation, il n’a pas d’existence, néanmoins on peut quand même donner un prénom à l’enfant, d’établir les obsèques et d’obtenir un congé maternité. Si le fœtus n’est prématuré sans vie, aucune des conditions n’est rempli (en se référant à une circulaire)

existe des présomptions on défini la présomption comme étant une conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier ex : je cherche à montrer qu’il y a un lien de filiation entre mon père et moi même, je peux apporter une preuve génétique et surtout se servir de la présomption de paternité; et le juge déduis de faits connus, ex mariage des parents avant ma naissance et un autre fait inconnu, le fait que je sois le fils

qu’une population. La population est soumise à la compétence de l’Etat. Elle complète ainsi la compétence territoriale. Elle peut parfois même si opposer. Exemple : l’affaire de L’Arche de Zoé. 2 critères généralement : - Le droit du sang : filiation. La nationalité est transmise par les parents Le droit du sol : l’Etat transmet sa nationalité à ceux qui naissent sur son sol. Le droit international ne contrôle pas les attributions de la nationalité. Cependant il consacre le droit

l’universel 31 viii. Réponses de la bce face à la crise. intervention de jean-claude trichet, président de la bce european american press club paris, le 20 février 2009 42 Discours d’ouverture de Jean-Claude Trichet, Président de la BCE au colloque « La justice face à la crise » organisé par la Cour d’appel de Paris Paris, le 7 décembre 2009 Mesdames et Messieurs, C’est pour moi un honneur et un grand plaisir de participer à ce colloque organisé à la Première Chambre de la Cour d’appel de Paris

Centre Thucydide – Analyse et recherche en relations internationales (www.afri-ct.org) Annuaire Français de Relations Internationales Volume X, 2009 LE CONFLIT COLOMBIEN ACTEURS, ENJEUX ET PERSPECTIVES PAR Pierre HUPET et Fabio Humberto GIRALDO JIMENEZ L’année 2008 laissera-t-elle dans la mémoire collective colombienne le souvenir d’un « début de la fin », comme s’emploient à le répéter les autorités, impatientes d’engranger les bénéfices de la politique répressive promise dès 2002

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY INTRODUCTION : Filiation pas forcément en accord avec la réalité affective ou biologique ! Même si c’est souvent le cas Définitions et données statistiques : Données statistiques car il faut se rendre compte de la façon dont la famille a évolué en fait. Bilan de l’INSEE ou de l’INED 65 millions de français – 2,01 enfants par femme Fécondité augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs

exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte ». Cette liberté culte n’est pas totale, elle demeure encadré par l’Etat ainsi des circulaires interdissent le port du voile dans la sphère publique telle que les écoles, voir la circulaire n°108 du 18 septembre 1981 4 AMOR (A), Constitution et religion dans les Etats musulmans, in Cours de l’académie internationale de droit constitutionnel, 10ème session, Tunis 2004, presse universitaire de la faculté des sciences sociales de Toulouse, p.66 1 2 1