31 Août 2011 Chambre Criminelle

n’avait aucun effet de filiation comme peut l’avoir le mariage. Il a fallu dépénaliser les relations homosexuelles, jusqu’à la Loi du 4 aout 1982 : sanctions pénales pour l’homosexualité. Sans doute sous l’influence de la CourEDH, dans un arrêt du 22 octobre 1981, Dudgeon c. Irlande : la CourEDH condamne l’Irlande qui avait réprimé l’homosexualité des majeurs. En 2011 : 32 millions de personnes majeures vivaient en couple ; 23 millions étaient mariées ; 7 millions étaient en unions libres ; 1,4 million

pour la liquidation judiciaire). Loi du 26 juillet 2005 (nouveau DED) Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et s’applique à toutes les procédures qui se sont ouvertes à partir de cette date. Rattraper cours du 8 et 9 février 2011 Conciliation Constat de l’accord Il faut une requête déposée devant le président du tribunal, la demande est faite par les parties, à la fois le débiteur et les personnes avec qu’il a conclu l’accord. Il faut que le débiteur atteste qu’il

UN MESSAGE À L’UGEL : CRIMINALISATION DU COLONIALISME Lire en page 5 Lire en page 5 ISSN : 1112-7449 R SIE S CASBAH D’ALGER DO L’info, rien que l’info Q U O T I D I E N N AT I O N A L D ' I N F O R M AT I O N N° 1221 Ven. 18 - Sam. 19 mars 2011 - Prix : 10 DA • www.lemidi-dz.com Un patrimoine en péril Lire pages 12, 13, 14 et 15 Il décrète un cessez-le-feu après la résolution de l’ONU LES SUEURS FROIDES DE KADHAFI Lire en page 3 eudi, tard dans la soirée, le Conseil de sécurité

européenne et la Tunisie : des relations privilégiées sous l'ère Ben Ali Soutenu par : Mlle Inès LADRAA Sous la direction de M. Robert CHAOUAD Stage pratique effectué à : l'Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) 2010-2011. Table des matières : Table des matières : 2 Introduction Erreur ! Signet non défini. I- L'« exception tunisienne » 6 A- La « dictature ouverte » de Ben Ali 6 B- L'exception économique tunisienne 10 C- Une dictature « fréquentable »

grand conseil (inférieur à lui). Au fil des siècles, ce grand conseil va s’élargir : d’abord aux chevaliers, puis aux bourgeois. A partir du 14ème siècle, cette institution va se séparer en 2 chambres : d’un côté les barons et les représentants de l’Eglise (=chambre haute) ; de l’autre, les bourgeois (=chambre basse) 1689: the Bill of Right = déclaration des droits qui concernent la procédure pénale & principes (non rétroactivité, égalité, droits politiques tels que le consentement à l’impôt)

ministère de l’intérieur .............................................................................................. 29 2.1.3.5. Dans les collectivités territoriales ................................................................................... 31 2.2. UNE POLITIQUE NATIONALE QUI BENEFICIE DE L'EXPERTISE ET DE L'ACTION D'ORGANISMES INDEPENDANTS ........32 2.2.1. Le Défenseur des Droits.....................................................................................................32 2

      Festival de Géopolitique de Grenoble Simulation de négociation internationale Mars 2011 1   LAYER CAKE © LAYER CAKE – Patrick Desjardins – 2011. Tous Droits Réservés.      1   Présentation  Générale   ................................................................................................................  3   2   Pourquoi  un  tel  exercice  ?  ..............................................................

p.1 Code pénal Version 20110203 Date de dernière modification 2011-01-07 Edition : 2011-04-24T02:33:53+02:00 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 6 LIVRE Ier : Dispositions générales.....

Ministre Souleymane Ndéné NDIAYE 2. Article 118 Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal. « Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ». 3. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel n° 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de pétrole et / ou de produits pétroliers et autorisant la société

s’attaquent aux privilèges des nobles. Ces parlementaires en bloquant la loi revendiquent le partage du pouvoir législatif. Ils veulent participer à l’élaboration de la loi et devenir de véritables assemblées politiques et n’être plus seulement que des chambres d’enregistrement. Il y a remise en question du monopole législatif du roi et de l’absolutisme monarchique. II/Contestation idéologique Contestation dite des Lumières (courant de pensée philosophique du XVIIIème siècle avec principaux acteurs :