31 Janvier 1978 Cour De Cassation Nom Patronymique

dans des situations difficiles, séparation, divorce, décès que le droit s’impose à elle. De plus la vie des familles est souvent régi par d’autres règles non juridique, la coutume, la morale ou des règles sociales remontant à des années tel que le nom d’usage de la femme mariée, ou bien révélé par un bouleversement des mœurs, ainsi la reconnaissance des couples homosexuels. Il est vrai qu’il est de l’intérêt du droit de suivre les mœurs, car une loi en décalage avec la société ne peut jouer son rôle

a été supérieure à deux ans. Il y a le juge commissaire qui a un rôle clé. Il doit avoir exercé des fonctions judiciaires pendant au moins deux ans pour accéder à cette fonction. L’appel des jugements du tribunal du commerce est transmis devant une Cour d’Appel. B- La compétence On trouve les règles de compétence dans le Code du Commerce, le COJ. Les règles de compétence sont organisées par la loi, mais elles peuvent être modifiées par un contrat etc. 1) La compétence légale. a/ Compétence

Rome 2. Ce phénomène qu'on a appelé la communautarisation du dip, a des effets qui dépassent même le cadre de l'UE, et cela affecte aussi les relations des EM avec les états tiers car conséquences sur les négociations de conventions entre eux. Car cour a estimé que dans les domaines qui sont couverts par des instruments de l'UE, dans ces domaines l'UE a une compétence exclusive. 2. Le dip un droit comme les autres Les catégories du dip sont principalement inspirées des concepts du droit interne

sous-location • cession de bail • clauses de résiliation de plein droit 2. Le renouvellement du bail commercial • conditions • procédure • refus de renouvellement 3ème §- Le matériel et les marchandises 4ème § - Le nom commercial et l’enseigne 5ème § - Les droits de propriété industrielle 6ème § - Les autres éléments incorporels Section II- La nature juridique du fonds de commerce 1er – Le fonds de commerce est une universalité A. Une universalité

société. La famille n’a plus rien à voir avec celle de 1804. I. NOTION DE FAMILLE Préambule : un concept équivoque Le droit n’arrive pas à appréhender uniformément la notion de famille. Lorsqu’on utilise les expression du droit qui emploi le nom famille, à chaque fois, je ne parle pas de la même famille. Le cercle va s’étendre ou se restreindre. Selon les formules ou adjectifs, le cercle de famille est plus ou moins étendu, les individus concernés ne sont pas les mêmes. Le terme de famille

économiques contre tel Etat ou leur déclarer la guerre. Il y a aussi la cour e justice internationale, composé de juges de toutes les nations du monde, elle s’occupe de régler les litiges qui opposent les Etats (siège à La Haye). Les Etats y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, ou l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des Etats de poursuivre d’anciens criminels

connaissent très bien la vie de la négoce et sont à même de faire évoluer le droit commercial. Cette évolution doit toutefois être autorisée par la loi. Les jugements des tribunaux de commerce sont portés en appels devant des magistrats professionnels de la Cour d ‘Appel qui veillent à la bonne application du droit. En dehors des sources qui émanent des autorités publiques, une des spécificités du droit commercial provient du fait qu’il existe également des sources d’origine privée. B. Les sources d’origines

d’exécution : durée loyer déspécialisation sous-location cession de bail clauses de résiliation de plein droit 2. Le renouvellement du bail commercial conditions procédure refus de renouvellement 3ème §- Le matériel et les marchandises 4ème § - Le nom commercial et l’enseigne 5ème § - Les droits de propriété industrielle 6ème § - Les autres éléments incorporels Section II- La nature juridique du fonds de commerce 1er – Le fonds de commerce est une universalité A. Une universalité de droit B

Toutes ces questions sont des questions de droit des sociétés.  On a plusieurs types de classement des sociétés : 1°) Les sociétés qui ont une personne morale et les sociétés sans personne morale. 2°) Les sociétés de personnes (société en nom collectif ou encore société en commandite simple où souvent les associés sont tenus des dettes de la société) et les sociétés de capitaux (les associés ne sont pas tenus des dettes au-delà de leur apport). 3°) Il faut aussi distinguer la société de

1 an et demi, une dizaine de décisions rendues en conseil constit intéresse le droit de la famille. Les articles 12, 13, 14 de la convention des droits de l’homme proscrivent toute discrimination dans le cadre du cercle familial ; cela conduit la Cour européenne des droits de l’homme à condamné des pays membres pour discrimination disproportionnée. Ces mêmes textes qui sont aujourd’hui grandit par un certain nombre de personnes sur le fondement de la discrimination que le droit entraîne, que tel