31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

administratif s’applique au service public lorsque l’activité ou l’acte relève d’une gestion publique --> critère de gestion public et de gestion privée . · Arrêt société des granites porphyroïdes des Vosges CE, 31 juillet 1912 : · En l’espèce, il est question d’un marché passé entre la ville de Lille et un fournisseur de pavé. Un retard a eu lieu dans l’exécution du contrat et la ville veut lui imposer des pénalités. · Il faut ici

L’existence du JA c est la consequence de la separation des autorités administratives et judiciaires. I) LES GIP Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits

menées, dans un cadre contractuel, par l’administration des eaux et forêts sur des propriétés privées. La question était de savoir si les travaux en cause pouvaient être qualifiés de travaux publics. Par une décision du 31 juillet 1912 (CE, Société des granits porphyroïdes des Vosges, p. 909), le Conseil d’État avait semblé poser deux conditions à l’existence d’un contrat administratif, outre celle quasiment toujours exigée relative à la présence parmi les cocontractants d’au moins une personne

sec., 6 novembre 1936, Arrighi. Le Conseil d'Etat est incompétent pour juger de l’inconstitutionnalité d’une loi parce que la loi est un acte législatif et le JA a pour fonction de juger l’administration et non le parlement. La réforme du 23 juillet 2008 instituant la QPC permettant à un particulier d’invoquer une atteinte portée à ces droits et libertés par une loi n’a pas donné compétence au Conseil d'Etat pour juger de la constitutionnalité de la loi. Il a prévu un système de renvoi par les

quel juge le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor-sur-Ciel doit être porté. Une commune, collectivité territoriale, se trouve donc ici en désaccord avec une société privée à propos des modifications relatives au contrat qui les lie. Pour répondre à cette question, examinons les faits qui nous sont soumis. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la commune de Trantor-sur-Ciel, personne publique, et la société Lascaz, entreprise privée. Ce contrat a pour

de définir le droit administratif, souvent opaque et compliqué au point que le doyen Vedel dit: «Après un nombre respectable de décennies passées à m’intéresser à lui, je ne sais pas ce qu’est le droit administratif mais je sais ce que serait une société sans droit administratif.» Cela reflète le vague persistant à définir le droit administratif. On aurait tort de croire que cela est un simple problème théorique car comme nous le montre Gérard Timsit, le doute sur une notion n’est que le reflet abstrait

la forme juridique d’un organe, le juge fait prévaloir cette qualification formelle (ex : les établissements privés d’assurance sociale : CE, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, les associations loi de 1901, les société d’économie mixte TC, 8 juillet 1963 Société Entreprise PEYROT). 2/ En l’absence de qualification formelle Le juge recherche l’intention du législateur et s’appuie sur les indices suivants. D’une part les critères relatifs à la création de l’organisme. Prérogatives

telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle. La décision individuelle édicte

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de

est en présence d'un établissement public ou d'une personne privée. Ensuite, sont apparues de nouvelles catégories de personnes publiques (groupements d'intérêt public [GIP] : TC, 14 février 2000, GIP Habitat ; Banque de France : TC, 16 juin 1997, Société La Fontaine de Mars). Enfin, pour qualifier d'établissements publics certains organismes, la jurisprudence ne s'arrête pas à l'un ou plusieurs des critères rappelés ci-dessus mais exige la réunion d'un « faisceau d'indices » permettant de déceler