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et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-16 et L. 315-1 ; Vu la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 3 et 7 ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2011, Décrète : article D. 311-4-1 ainsi rédigé : Art. 1 . − A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation

Tableau 1 – Janvier 2012 TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS TAXES SUR LES TITRES DE SEJOUR (articles L. 311-13 et 311-14 du CESEDA) Titres de séjour délivrés… CST titulaire statut RLD-CE dans un autre Etat membre – L. 313-4-1 CST visiteur - L. 313-6 CST étudiant - L. 313-7 CST stagiaire - L. 313-7-1 CST scientifique - L. 313-8 CST artiste - L. 313-9 CST salarié - L. 313-10-1°- L. 313-14 – L. 313-15 CST travailleur temporaire - L. 313-10-1° - L. 313-14 – L. 313-15 CST commerçant

| |Deux présomptions : |Reconnaissance par acte authentique (art. 316) |Action en recherche de paternité/maternité (art. 325 à 328) | |Art. 311-25 : La femme désignée dans l'acte de naissance est présumée |Déclaration par laquelle une personne reconnait être le père ou la mère|Permet d’établir une filiation qui ne peut l’être par la PE, en | |être la mère.

culturelle"). La rédaction nouvelle inverse le principe : le visa de long séjour devient la règle pour la délivrance de la carte de séjour temporaire et la carte "compétences et talents", mais elle est assortie d'exceptions (C. étrangers, art. L. 311-7). La même loi a également soumis à l'obligation de produire un visa de long séjour à l'appui d'une demande de délivrance d'une carte de résident de plein droit en tant qu'enfant ou ascendant à charge d'un ressortissant français ou de son conjoint

introduit la notion de nom de famille qui se substitue à celle usitée de nom patronymique. Cette réforme ne remet pas en cause le dispositif de changement de nom par décret prévu aux articles 61 et suivants du code civil. En application de l’article 311-21 du Code civil, les parents ont la faculté d’attribuer à leur premier enfant dont le double lien de filiation est établi au plus tard lors de la déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci, soit le nom du père, soit le nom de la mère

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Circulaire DHOS 2005-34 Circulaire du 11/01/2005 20 Types de risques Risque lié au pilotage de l’établissement - Principaux textes législatifs et réglementaires Article L 311-8 du CASF et R 311-38 portant obligation sur le projet d’établissement Article L 311-7 du CASF sur le règlement de fonctionnement R 311-33 à R 311-37 Article L 230-2 et R 230-1 du code du travail sur évaluation des risques professionnels (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001) Article L 620-3 du code du travail sur registre

les faits incriminés. Art 311-1 CP : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui· En l’espèce : Pierre, Paul et Jacques n’ont pas réellement soustrait de la chose d’autrui car ils ne se sont pas emparés de sacs remplis de billets car ils ont été interpellés par les forces de police. Donc : vol pas commis.· Art 121- 4 et 5 CP : 3 conditions de la tentative : comencement de l’exécution, désistement involontaire et un crime et un délit visé par la loi. · Art 311-9 : vol en bande organisée

du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance

jour de la naissance, et le fait inconnu c’est le moment de la conception. On part du jour de la naissance et on remonte dans le temps pour établir la PLC c'est-à-dire deux dates entre lesquelles l’enfant est supposé avoir été conçu; c’est l’article 311 alinéa 1 qui prévoit cette présomption: «La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.» On détermine ainsi une période de 121 jours