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être qualifié pénalement. En l'occurrence il s'agit ici d'un vol, définit à l'article 311-1 du Code pénal comme une « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». L'article 311-3 dispose que le vol est puni de « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Ici le vol n'a pas totalement été commis, or la tentative d'un délit n'est punissable que si un texte le prévoit expressément. L'article 311-13 prévoit que la tentative de vol est punissable au même titre que l'infraction consommée

confiance. Le Code pénal donne une définition pour chacun des deux termes que nous pouvons retrouver dans le Titre 1er intitulé « Des appropriations frauduleuses » situé dans le Livre Troisième « Des crimes et des délits contre les biens ». L’article 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’article 314-1, dispose quant à lui que « l’abus de confiance est le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque

d’emprisonnement et 15000 euros d’amende. Cependant, il ne s’arrête pas là et tente de s’emparer d’un tableau. Ce comportement constitue-t-il une infraction ? 2. Tobias et le tableau de Renoir. Selon l’article 311-1 du C. pén., « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » et selon l’article 311-3 du même Code, « le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ». Le vol suppose un élément psychologique et un élément matériel. Au niveau de l’élément psychologique :

vers le Sahel. Cf diapo 6: doc 6 : Sahara occupe 64% du territoire des 10 pays, mais seulement 5% de leur pop… B) Des ressources abondantes 1) Les immenses ressources du Sahara sont devenues stratégiques à l’échelle mondiale. Diapo 14 Q°1et 2 p 311 : dressez la liste des ressources présentes au Sahara et les infrastructures permettant de les exploiter Hydrocarbures : diapo 14 et 15 : Algérie (12° exportateur mondial, 2° fournisseur européen) et la Libye (18° rang mais possède 40% des réserves

apparences d'une situation de droit. Posséder un état c'est avoir l'apparence et être considéré en général comme titulaire de cet état. La possession d'etat en droit cen'est pas l'enfant lui mm qu se la créé mais ceux qui se commportent comme ces parents (311 d cc) le nom porté par l'enfant peut constituer un indice d'appartennance à la famille le traitement se comportent il comme de veritable parents assumant les charges et les prerogatives de cette tache. II)la succession il arrive parfois qu'une

s’agit des période des fêtes de fin d’année ou le marché du chocolat est en pleine expansion. Question 5 Ventes previsionnelles 2014 : x =Années y = CA X = x - xbarre Y = y - ybarre XY X² 1 367 -1,5 15,25 -22,875 2,25 2 345 -0,5 -6,75 3,375 0,25 3 311 0,5 -40,75 -20,375 0,25 4 384 1,5 32,25 48,375 2,25 Somme 8,5 5 xbarre = 2,5 ybarre = 351,75 A = 1.7 B = 347.5 Ax+b = 1.7*5+347.5= 356 Pour l’année 2014, les ventes de chocolats de Mr Gomez devront legerement diminué, en effet pour

n°75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales ( rénovée par la loi du 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. A – Les droits mit en place par la loi du 2 Janvier 2002. (Les droits des usagers L-311-3 à L-311-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles). - Les 7 droits fondamentaux : ( Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité La dignité : les respecter en tant que tel, la nudité… L’intégrité :

réunion de certains faits. La cour de cassation reproche à la cour d’appel ici de ne pas avoir vérifié si la réunion de ces faits avait eu lieu durant la séparation entre Monsieur Ludovic G et Monsieur Joël G. Ces faits sont répertoriés à l’article 311-1 du code civil « La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont : 1° Que cette

de filiation à l’égard de l’aîné c’est-à-dire Maxime? Maxime est né quatre mois après le mariage, François s’est beaucoup occupé de lui, ce dernier est mentionné dans l’acte de naissance de Maxime comme étant son père et Sophie sa mère. L’article 311-25, le nom de la mère apparaissant dans l’acte de naissance L’article 312 : Enfant né pendant le mariage, mari le père, en espèce Maxime est né quatre mois après le mariage de Sophie et François, dans cette hypothèse la filiation est en principe établie

à la volonté du législateur lorsque le texte manque de précision. (Cour de cassation 8 mars 1930). Ex : la question du vol d’électricité qui est apparue en 1912, la cour de cassation a ainsi dans le nouveau code pénal introduit les articles 311-1 et 311-2 qualifiant le vol de « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Ex : statut du fœtus, loi sur l’IVG… Le législateur admet également l’interprétation large des textes favorable au prévenu. L’application de la loi pénale