311

2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2003, les dispositions relatives à la dévolution du nom de famille constituent des dispositions communes à toute filiation. 1)Cas où la filiation est établie à l'égard des deux parents, article 311-21 du Code civil. Pour les enfants nés dans le mariage, la réforme conduit à conserver le caractère familial de la transmission du nom, tout en rejetant la prééminence paternelle. Tout enfant (né dans le cadre du mariage ou non) peut porter

possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété. Possession d’état + acte de notoriété = preuve de la filiation L’Art 311-1 du CC définit la possession d’état comme « la réunion suffisante de faits qui révèle le lien de filiation et de parenté entre une personne et sa famille ». Son existence implique donc un ensemble d’élément convergent. Art 311 : TRACTA + FAMA + NOMEN = 3 éléments que regroupe la possession d’état = éléments cumulatifs. (Attention en cas pratique : il faut étudier

le parlement R texte réglementaire, gouvernement I) Conditions de forme Art L 311-8 « Les opérations de crédit sont conclues dans les termes d’une offre préalable remise en double exemplaire à l’emprunteur et éventuellement en un exemplaire aux cautions. La remise de l’offre oblige le préteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de 15 jours à compter de son émission ». Art L 311-10 « L’offre préalable mentionne premièrement l’identité des parties et, le cas échéant

LA CHAMBRE 311 J’étais à l’internat la veille des vacances d’hiver. Normalement tous les élèves rentrent chez eux pour partir en vacances sauf moi et quelques autres pensionnaires, en tout on était une douzaine. Après avoir fini de dîner, on rentra tous dans notre chambre, la mienne se situait au dernier étage à la fin d’un couloir interminable juste en face de la mystérieuse chambre 311. Le soir alors que j’étais en train de lire, j’entendis une voix venir de la chambre d’en face

de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 8° bis Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; 9° Crime de destruction, dégradation

établir la filiation de manière non contentieuse, 3 possibilités: Par effet de la loi: Articles 311-25 et 312, ce dernier écarté par l'article 313, rétablie par l'article 314 sur la possession d'état. même si la loi ne reconnaît pas un lien juridique entre le parent et l'enfant, le comportement entre les deux personnes est telles que l'on accepte le lien de filiation (Art.311-1 et 311-2). Cette possession d'état permet d'établir la filiation sur le fondement de l'article 317.

suite mais simultanément ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu ; soit le nom du père soit celui de la mère ,soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux’’. Article 311-22-3 “Illicéité de la circulaire du 6 décembre 2004, qui prévoit la séparation obligatoire par un double tiret, sur les actes de l’état civil, des noms composant un double nom de famille, lorsque ce nom est issu du choix exercé par les parents. “ Loi

juridique Dès la naissance à D et obligation I- Naissance = moment où l’enfant cesse d’être d’une part du corps de sa mère par l’expulsion dans son milieu extra-utérin. Mais suffit pas de naitre pour être une personne à être vivant et viable. (article 311-4 CC) A) Nait vivant et viable = être capable de survivre. * vivant : quand à la naissance, dès l’expulsion il respire après accouchement : preuve à témoignages. * viable : Le CC n’a pas définit cette notion mais cette doctrine = aptitude à

complexes. Il y a plusieurs textes postérieurs. Le dispositif est entré en vigueur le 1/01/2005 donc il s’applique à tous les enfants nés à compter du 1/01/2005. 1- La transmission du nom par la filiation Pour le nouveau régime : article 311-21 à 311-24 du CC. a- les enfants nés à partir du 1/01/2005 Si l’enfant est reconnu par ses parents, il a 2 filiations. Sinon il porte le nom de sa mère. Remarque : le législateur a décidé que tous les frères et sœurs aient le même nom de

leurs vols respectifs avant leur rencontre. Pour qu’il y ait existence d’une infraction en droit pénal français, il faut la présence de trois éléments : l’élément légal, l’élément matériel, et l’élément moral. Le vol est définit par l’article 311-1 du code pénal : c’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Le vol est donc animé par tout d’abord un élément matériel, qui doit unir le dommage effectué et le préjudice subit par un lien de causalité ; en ce qui concerne le vol, c’est