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garantie envers le locataire; si la somme totale des loyers atteint ou dépasse, en fin de bail, le prix de la chose augmenté des intérêts. Ces critères sont importants à connaître, car ils permettent de déterminer le champ d’application des articles L. 311-l et suivants du code de la consommation (infra, n’ 347). C. Crédits post-affectés Nous appelons crédit post-affecté celui qui n’a pas d’affectation précise lorsqu’il est consenti, mais qui reçoit une affectation lorsqu’il est utilisé. Le consommateur

qui pourrait être illicite (article L. 122-15 du code du travail). Le recrutement peut avoir lieu par contact privé ou s’effectuer publiquement ; la seule voie ouverte est alors la publicité par voie d’annonces insérées dans la presse. L’article L.311-4 du code du travail soumet celles-ci à quelques prescriptions : Communication du nom de l’entreprise au directeur de la publication (mais pas nécessairement aux lecteurs ; il y a beaucoup d’offres anonymes). Tout directeur de publication doit informer

des réalisations. Possibilité de pré-inscription sur le site web du CTHT. L’inscription n’est confirmée qu’après paiement des droits. INFORMATIONS CENTRE TECHNIQUE HORTICOLE DE TAMATAVE Boulevard Joffre Tamatave 501 Madagascar Tél: +261 20 53 311 37 - Fax: +261 20 53 322 04 e-mail : formation@ctht.org / ctht@moov.mg site web : www.ctht.org FORMATION TRANSFORMATION ET CONSERVATION DES PRODUITS Fabrication de confiture Ce module est l’initiation à la conduite professionnelle d’une production

Concurrence-Energie-Environnement (MSETE122) Personnel: ALLAL Samir Matière: Financement du développement (MSETE125) Personnel: SUDRIE Olivier Salle: 414 CM, 13:30-17:30, Sem 40, 05/10/2010 Groupe: M1 SETE Salle: 311 Matière: Histoire environnementale (MSETE124) Personnel: QUENET Grégory Salle: 311 CM, 09:00-12:00, Sem 40, 06/10/2010 CM, 13:00-16:30, Sem 40, 06/10/2010 Groupe: M1 SETE mercredi 06/10/2010 Groupes: GEOGRAPHIE - L3; M1 SETE Personnel: GADAL Sébastien Matière: Géomatique SIG -

pas de réglementation sur la forme. Une circulaire du 24 mars 2004 qui en parle et qui donne des indications sur le contenu du livret, c’est à titre indicatif. On doit annexer obligatoirement la charte et un règlement de fonctionnement. Article L 311-7 : « Il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service ». Il ne faut pas confondre

aussi l'être par jugement dans certaines conditions prévues par la loi. 1 Filiation par effets de la loi (parents mariés) La filiation à l'égard de la mère est établie par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant (art 311-25 du CC). L’indication du nom de la mère dans l’acte suffit à établir le lien de filiation à son égard. L'enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari (art 312 du CC). Le nom du mari cité dans l’acte en fait le père de l’enfant sans

usagers sont des principes affirmés par la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il y est en effet précisé que sont assurés à la personne bénéficiaire: Art L 311-3 - (…) « La participation directe (…) à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne». Art. L. 311-6. –« Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit

I) Le cas d’Andréa A) La responsabilité pénale d’AndréaAndréa a dérobé un téléphone dans une boutique.La responsabilité pénale d’Andréa est-elle engagée ?Andréa a commis un vol, réprimé par l’article 311-1 qui dispose que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.Selon l’article 121-1, nul n’est responsable que de son propre fait, or est auteur de l’infraction, en vertu de l’article 121-4, celui qui commet les faits incriminés.En l’espèce

évaluateur accrédité en application de l’article L. 311-6 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code. Lorsqu’un changement dans le statut de l’accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l’article L. 311-6 du code du tourisme en informe dans les meilleurs

et BROUCHOT, Pratique criminelle des cours et tribunaux. Droit pénal, 1954, p. 389 et s. - R. GASSIN, La notion de vol dans la jurisprudence française contemporaine, Rec. d'études à la mémoire de J. Lebret, p. 85. - W. JEANDIDIER, J.-Cl. pénal, art. 311-1 et s. - J. LAFOURCADE, Les incidences financières et fiscales des vols à l'étalage, Gaz. Pal. 1987.1, doctr. 263. - J. LARGUIER, L'abus de distributeur de billets par le titulaire d'un compte insuffisamment approvisionné ne peut-il être pénalement