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Déclaration judiciaire de paternité - Enfant allemand - Loi allemande applicable - Loi en vigueur à la date de la naissance - Loi n'autorisant pas l'action - Modification ultérieure - Portée - Dispositions transitoires - Recherche nécessaire L'article 311-14 du Code civil, en disposant que l'établissement de la filiation est régi par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, a entendu déterminer le droit applicable en considération de la nationalité de la mère ; en cas de modification

Statut social du gérant de SARL Textes de référence : Article L 311-3, 11° du code de la Sécurité sociale Article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale Principes généraux Il résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société. L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime

interjettent donc appel. Cependant, la Cour d’Appel va confirmer la décision de première instance. Les époux forment un pourvoi en cassation afin d’invalider la reconnaissance prénatale par l’amant. Les époux fondent leurs argumentations sur les articles 311-1, 311-2 et 334-9 du code civil. Selon eux, la cour d’Appel aurait violé les articles susvisés en n’acceptant pas qu’une possession d’Etat d’enfant légitime, paisible et non équivoque puisse être constituée avant la naissance et donc en validant l’action

qualification de tentative de vol. l'auteur sera donc puni de la même façon que si l'infraction avait été consommée. L'infraction de tentative de vol est définie à l'article 311-13. De plus le législateur a prévu une sanction du vol plus lourde, lorsque celui-ci est accompagné de violence ayant entrainé la mort. En effet, l'article 311-10 punit le « vol précédé ou accompagné de violence ayant entrainé la mort » de réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende. S'agissant de l'agression

du fait que cette dernière a violé les articles 311-12 et 334-9 du Code civil ainsi que les articles 31 et 32 du Code de procédure civile au motif qu'elle a rendu valable les prétentions de paternité de M.D sans se soucier des intérêts de l'enfant Suzan qui au premier abords paraissaient correspondre avec ceux de ses parents légitimes en d'autres termes les époux B. Selon la cour de cassation, la cour d'appel a également violé les articles 311-1, 311-2 et 334-9 du Code civil. En effet une possession

i o j h h o l h o u p j u i b b h u h giu go igpi f if pit peogf pozeg ôzy ozeg fôzegf oegf pozegf izuegf pzugf pozeg ôzegf pzoeg oueg oeug eu geug eu eug u poja ôjap japoj dpoej zn ohdopnzpo zpon zIiimmmmmmmm INSTITUT POLYVALENT MOYOPO BP 311 Bafoussam Cité MAETUR (Koptchou 2) Tél. 344 26 34 951 22 23 / 578 26 82 e-mail : ipmoyopo@yahoo.fr Collège d’ens. Second Gen. 6 -Tle e DISSERTTION REDIGEE ET AIDE A LA LECTURE par Gilbert MBOUBOU 1 2 3 sujet Sujet traité Pour vous aider

2 du code civil En droit : l’établissement de la filiation de Mike. Art 311-25 Au terme de l’article 310-1 sur la filiation d’état Germaine est en droit la mère de Mike. Avant 2004 le nom de la mère non mariée n’est pas suffisant. La mère devait reconnaître l’enfant. Ds ce cas là Germaine ne serait pas en droit la mère de Mike. 2/ définition de la possession d’état. Art 317 du code civil les conditions 311-1 : tractatus fama nomen : les 2 premiers critères sont cumulatifs, le dernier

l’interet de l’enfant peu importe que les juges n’est pas visés les element de l’autorité parentale délégué. Vocation succesorale :Il faut que la filiation soit établie pour que l’enfant puisse hérité de son parent. Transmission du nom art 311-21 à art 311-24.Transmission du nom d’un adoptant à un adopté.Double nom ,dont celui de l’adoptant a été transmis à ses enfants.CC enfants de l’adopté bénéficient du nom de l’adoptant sauf si ils ont plus de 13 ans il faudra leur consentement. Cas pratique :

caractère abusif avait été retenu en première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Facet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de la FLCE tendant à voir constater le caractère illicite au regard des articles L. 311-8 et suivants du Code de la consommation des offres de crédit distribuées par la société Facet, ceci en vue d'obtenir une déclaration d'illicéité à même d'être exploitée par les consommateurs au soutien de demandes individuelles de déchéance du droit

un enfant et un homme, lorsque celui-ci a été déclaré a l'état civil comme étant son père? A. La présomption de paternité La présomption de paternité s'applique t-elle dans le cas ou l'enfant est été conçu avant le mariage ? Selon l'article 311 du code civil, la période légale de conception d'un enfant s'étend du trois centième au quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce