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C.civ.). Le moment de la conception de l’enfant étant difficile à établir avec certitude, l’article 311 du Code civil pose deux présomptions : La première présomption est relative à la période légale de conception : en vertu de la loi, « l’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui s’étend du 300e au 180e jour, inclusivement, avant la date de la naissance » (art.311 §1). La seconde présomption est relative à la date de la conception : en vertu de la loi, « la conception

juridique précise, logique et méthodique. Le problème juridique porte sur la seule filiation paternelle. La filiation de la mère est en effet certaine : établie de façon non contentieuse par effet de la loi : inscription du nom sur acte de naissance 311-25. Le père biologique qui en l’espèce s’avère être le mari séparé de fait peut-il faire valoir ses droits sur l’enfant ? Pour répondre à cette question, il convient d’abord d’analyser la situation au regard de la présomption de paternité et du statut

la plus fréquente des infractions contre les biens, et constitue la face la plus visible de la délinquance aux yeux des citoyens. Enfin cette infraction n'est pas figée puisqu'elle évolue et s'adapte à l'ingéniosité de la délinquance. L'article 311-1 à 16 du CP définit le vol. Rappelons que le vol est dit " simple " quand il est dépourvu de circonstances aggravantes, sinon il est dit " aggravé. D'ailleurs, sa répression se situe à ces deux niveaux. Il y a lieu d'étudier sur la base de ces dispositions

2- La charte des droits et libertés Elle doit être annexée au livret d’accueil fourni aux résident-e-s lors de leur arrivée.  Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à article L. 311-4 du CASF, avec en annexe ladite Charte :télécharger 3- Le règlement de fonctionnement Il doit être lui aussi annexé au livret d’accueil fourni aux résident-e-s lors de leur arrivée. Il aborde la dimension collective de l’établissement et définit

demandeur Le couple demandeur n’a pas le choix, la filiation est imposée mais imposée jusqu’à ne certaines limites ; A) une filiation imposée Obligation d’assumer l’enfant issue d’une PMA avec trois règles prévues dans article 311-20. HYPO 1 couple marié : * Article 311-20 ; le consentement donné interdit toutes actions au fins d’établissement ou de contestation de la filiation. Sur le plan technique il s’agi d’une fiction ASMP met en place une fiction juridique qui va contredit la vérité biologique

de la Constitution de 1958, posée par M.Patelise F sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n°2008-2 du 13 février 2008. En quoi cet article pourrait-il être contraire à la Constitution ? Tout d'abord l'article Lp.311-2 du code du travail de Nouvelle Calédonie porte atteinte à certaines libertés (liberté de défendre ses droits, liberté syndicale etc...) et

ce qui explique la décision de la cour d’appel. Mr Louis Y forme alors un pourvoi en cassation. Moyens du pourvoi : Mr Y forme un pourvoi en cassation sur les moyens suivants : tout d’abord, il reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’Art 311-1 du code civil et d’avoir établi une possession d’état sans que l’élément, «reconnaissance sociale», soit constaté. Ensuite, Mr Y fait grief à la cour d’appel d’avoir pris en compte des motifs généraux et imprécis afin de prouver la possession d’état

nullité de la première assignation délivrée le 4 septembre 2008, une seconde assignation ayant été régularisée le 13 octobre 2008 ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :     Vu l’article 2241 du code civil, ensemble l’article L. 311-37 du code de la consommation ;     Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l’association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient, qu’en application de l’article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par

Dans un arrêt de principe relatif aux conditions d‘application des articles 339 et 311-11 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle le 28 mai 2008 que l‘expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s‘il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En l‘éspèce, le 17 février 1997 Mme. X. a donné naissance à un garçon nommé Aymeric qu’elle a reconnu le 13 mars 1997. L'enfant avait

médico-social, en se référant à l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles. Puis, il présente l’obligation de l’établissement à remettre lors de l’arrivée du résident, le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour et la charte des droits et des libertés. Enfin, il définit les différents types de participation de l’usager et de sa famille au sein de la structure. Conformément à la loi 2002-2 et aux articles R.311-35 à R.311-37 du CASF, le règlement de fonctionnement