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le faire, c'est-à-dire se rendre propriétaire du bien. Il peut choisir soit de restituer le bien à la société bailleresse, soit reconduire la location pour une nouvelle durée. En France, il est régi par le code monétaire et financier (articles L. 313-7 et suivants)2. Une société commerciale ne peut pas faire de crédit-bail de façon habituelle, cette activité à titre habituel est réservée aux sociétés de financement, titulaires d'un agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)3. Néanmoins

CHAPITRE II : LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Section I : Définition des établissements de crédit § 1 : La notion d’opérations de banque 1° - La réception de fonds du public (art.L.312-2 C.Monétaire et financier) 2° - Les opérations de crédit (art.L.313-1 C.Monétaire et financier) 3° - Les services bancaires de paiement (art.L.311-3) § 2 : Domaine réservé aux établissements de crédit § 3 : Les opérations connexes Section II : Les conditions relatives à l’agrément § 1 : Quant au capital minimum §

publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants  du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l’article 434-9, 2ème alinéa de l’article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de

autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27). II.-Délits d atteinte aux biens prévus par le code pénal : -vol et tentative (art. 311-3 à 311- et 311-13) -extorsion et tentative (art. 312-1 312-2 et 312- ) -escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) -abus de confiance (art. 314-1) -détournement de gage ou d ob et saisi (art. 314-5 et 314- ) -organisation frauduleuse de l insolvabilité (art. 314-7) -recel (art. 321-1 et 321-2) http://droit-finances.commentcamarche.net/textes-de-loi/2153154/3024138-article-an

L'article 313-1 définit l'escroquerie, il est nécessaire qu'il y ait des manoeuvres frauduleuse, notamment la remise de fond au préjudice d'une tierce personne. Il n'y a pas eu de remise de fond l'infraction n'est donc pas consommée. L'individu pourra il etre poursuivit pour tentative d'escroquerie ? Article 121-4 prévoit en matière de délit que la tentative n'est punissable que si elle est punit par un texte, l'escroquerie est un délit, et la tentative est punit par l'article 313-13 de code

famille, droit à la liberté mariage Droit de ne pas subir de traitement inhumain, droit à la santé Droit d’asile Donc l’étranger peut s’imposer et s’instaler sur le territoire Français. Les articles concernés sont : Vie familiale et privée art 313-11 du code entrée de séjour des étrangers et du droit d’asile. Le regroupement familial et asile : c’est l’étranger qui vit en France qui demande que les personnes de sa famille ( nucléaire : conjoint marié + enfants ) viennent le rejoindre. L ‘article

jours de la dissolution du mariage est légitime. Celui qui naît dans les 300 jours ne l'est pas mais celui qui naît entre le 180ème et le 300ème jour est légitime.  La présomption est écartée dans les conditions prévues aux articles : 313 al.1 et 313-1. Art. 313 al. 1 : "En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, et

blanche ; 2. Les véhicules sont du genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et de carrosserie ambulance ; 3. Ils sont munis des feux, des dispositifs de signalisation complémentaire et des avertisseurs spéciaux prévus aux articles R. 313-27, R. 313-31 et R. 313-34 du code de la route ; 4. Tous les véhicules circulant sur le territoire français doivent être équipés conformément au 6. 5 de la norme NF EN 1789 " véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière ”. II

social de la S.P.R.L Dentisterie Sive-Lachever s’élèvera, à compter de la date de l’acte notarié du présent apport, à 58.000 euros. IV. Conclusions Les vérifications auxquelles j’ai procédé, conformément aux dispositions de l’article 219 et 313, alinéa 1-4 du Code des Sociétés, me permettent d’attester sans réserve les évaluations effectuées par l’organe de gestion de la S.P.R.L. Dentisterie Sive-Lachever. * que les apports en nature effectués par Madame Carrie ont fait l’objet des contrôles

commerciale, financière et économique, 10 octobre 2000, pourvoi n° P 9721.744), que, par acte du 27 janvier 1992, la société Euroméca a cédé à la CRCAM d'Aquitaine (la Caisse), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance qu'elle détenait sur la société Labat au titre d'une commande que celle-ci lui avait passée ; que la société Labat n'a pas accepté cette cession, dont elle avait reçu notification, et a réglé