3e Civ 11 Mai 2005

société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien particulier qui provoquera le transfert automatique de la totalité du patrimoine

question du dommage futur (V. not. la question de la perte de chance 1)  la question du coût de prévention du risque de dommage 3. Un dommage non encore réparé (cf not. recours subrogatoires assureurs et organismes sociaux) 1 Actu : Cass. 1re civ. 11 mars 2010, Bull. n° 63 : la solidarité nationale vient compléter la réparation du dommage résultant de l'aléa thérapeutique déjà en partie due par le praticien qui manque à son obligation d'information au titre de la perte de chance d'éviter ce dommage

a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité

des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article

cassation (*) I. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT Arrêt du 28 novembre 2008 rendu par la chambre mixte Chemin de fer Convention européenne des droits de l’homme Douanes Emploi Entreprise en difficulté Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Etranger Expropriation pour cause d’utilité publique Extradition Frais et dépens Impôts et taxes Instruction Juge de l’exécution Juridictions correctionnelles Majeur protégé Marque de fabrique Partage Possession Prescription civile Procédure

moins deux consentements, mais le nombre de parties peut être infini. Ainsi, lorsque les 10 enfants d’un défunt veulent vendre la maison dont ils viennent d’hériter, il y aura un acheteur, mais 10 vendeurs : il y aura un seul contrat de vente, mais 11 consentements. On ne peut pas conclure un contrat avec soi même. Il ne pas confondre le contrat avec l’acte unilatéral (testament : il y a un seul consentement mais ce n’est pas un contrat, il ne crée aucune obligation). Il y a cependant des cas

auxquelles le contrat a donné naissance. Le mot « faute » est issu du latin falita qui signifie  faillir et fallere qui signifie tromper, échapper à, faire défaut. Le mot faute évoque dans le même temps l’idée d’obligation et celle de transgression[11]. La responsabilité civile contractuelle de l’expert-comptable est subjective, elle requiert la preuve d’un comportement fautif à l’origine du dommage, puisqu’il est rappelé de façon constante par la jurisprudence que ce professionnel assume une obligation

moment donné (le droit positif). Doc n° 1 : cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2005, Bull. civ. III, n°195 Doc n° 2 : cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009, Bull. civ. I, n° 124 Doc n°3 : cour de cassation, 2e chambre civil, 4 février 2010, pourvoir n°09-10.744 et 10.905 Doc n°4 : cour de cassation, chambre mixte, 11 décembre 2009,Bull. ch. Mixte, n°2. Doc n°5 : cour de cassation saisie pour avis, 4 mai 2010, Bull. crim., avis n° 2 Introduction La France est connue

convention (et ses accessoires), celui ci devant être conforme à la destination stipulée. L'obligation de délivrance est d'ordre public, car il s'agit d'une obligation fondamentale, imposée par “la nature du contrat” (Cour de Cassation 1re chambre civile, 11 octobre 1995 et 20 juin 1995  – CA Besançon, 19 sept. 2000). Ainsi, la mise à disposition est une obligation essentielle dont le bailleur ne peut en aucune façon se décharger. Ceci ne signifie pas que l'obligation de délivrance ne soit susceptible

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne