3e Civ 20 Mars 2002

information précontractuelle codifiée. Au titre de la loi, celui qui transfert un droit | | |d'usage d'un signe distinctif (enseigne, marque, dénomination commerciale) en contrepartie d'une exclusivité ou quasi-exclusivité | | |doit fournir, 20 jours avant tout signature de contrat conclu dans l'intérêt commun des parties ou remise d'argent, une information | | |précontractuelle concernant, l'entreprise (dénomination, références bancaires, comptes sociaux, ...), et ses dirigeants, le réseau

code de la route (seul droit dont on vérifie la connaissance), vous avez acheté un véhicule et contracté une assurance. Le fait même que vous soyez dans cette salle aujourd'hui est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du décret du 23 août 1985 vous vous êtes inscrit à la fac, etc. Le droit est tellement présent

L’article 2011 Code civil est l’opération par laquelle une personne, le constituant, transfert la propriété de biens, de droits ou de suretés à une autre personne appelée le fiduciaire. Cette personne devra agir dans un sens déterminé au profit d’une 3e personne qui est le bénéficiaire (depuis 2008 peut aussi être une PP en plus de la PM). Il y a la fiducie gestion pour permettre de gérer une partie du patrimoine d’un individu. Souvent dans cette hypothèse le constituant sera également le bénéficiaire

ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou ne pas faire quelque chose ».. 10 11 CA Versailles,12e chambre, 2e section 5 dec. 2002 Cass. Com., 22 janvier 2002 12 CA Paris, 15e chambre, section A, 2 octobre 2001 13 J. Terray, « L’octroi conjoint de crédit syndicat et sous-participation » : JCPE 2002, p.513 14 C. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire, 1999, Edition Litec, , n° 368-6 19 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire Le syndicat

Issa-Sayegh, Paul-Gérard Pougoué et Filiga Michel SAWADOGO (sous la coordination scientifique de), «OHADA, Traité et Actes uniformes commentés et annotés », Juriscope, 3e édition, 2008, p. 867 à 1035 ; - Notre ouvrage sur le thème « OHADA : Droit des entreprises en difficulté », collection Droit Uniforme Africain, Bruylant, Bruxelles, 2002, 444 pages. La formation comprend un volet théorique et un volet pratique assurés par des formateurs différents mais il va de soi que les deux sont étroitement liés

10 CA Versailles,12e chambre, 2e section 5 dec. 2002 11 Cass. Com., 22 janvier 2002 12 CA Paris, 15e chambre, section A, 2 octobre 2001 13 J. Terray, « L’octroi conjoint de crédit syndicat et sous-participation » : JCPE 2002, p.513 14 C. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire, 1999, Edition Litec, , n° 368-6 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 20 Le syndicat se caractérise alors par une simple adhésion contractuelle volontaire

financier……….………..14 I- Le paysage du système bancaire….……………………….….......14 II- Le paysage des établissements financiers……………..…………19 III- Contribution du système bancaire et établissement financier au financement de l’activité économique……………………………...20 IV- Les faiblesses et contre-performances des établissements bancaires et financiers……………………………………..………..25 Chapitre III Les institutions de microfinance : IMF………………...…………..29 IIIIIIIVHistorique et définition…………………………………………...……..29 Définition et

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 3. Quelles approches pour une évaluation des risques ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 3.1 L'évaluation des risques appliquée aux réseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 3.2 Les enjeux sensibles et stratégiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 3.3 Approche de la vulnérabilité des

nombre de tribulations accentuées par les divergences opposant parfois sur des aspect cruciaux les différents ordres de juridiction. Le CE est dans ce mouvement une juridiction caractérisée par des positions très fortes, teintées de radicalité. 20/11/07 Partie 1 : Le CE et l’insertion du DC dans l’ordre juridique interne I) Le CCT a priori des normes communautaires par le CE II) Peut-il y avoir a posteriori un contrôle du DC par le CE ? III) Les relations entre application du DC et répartition

domanialité publique pouvait s’appliquer aux biens des Établissements Publics territoriaux, c’est l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 1981, EPP , avant de l’admettre pour un Établissement Public Industriel et Commercial dans l’ arrêt MANSUY du 21 mars 1984. Dans cette espèce, le Conseil d’état juge que la dalle de la Défense dont l’établissement public d’aménagement est propriétaire fait partie du domaine public de cet Établissement. Le texte de l’arrêt du CE est très explicite. « considérant que