3e Civ 20 Mars 2002

bien précis et ont fait évoluer les choses. La directive du 25 juillet 85 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La directive du 20 décembre 85 transposé par la loi du 23 juin 89 sur les démarchages à domicile. La directive du 20 mai 97 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et enfin la directive du 20 mai 99 sur la vente que nous creuserons tout particulièrement. Au niveau des textes importants on peut citer la convention de Viennes sur la vente

pendant la maladie durant laquelle le médecin est intervenu et si le disposant meurt de cette maladie ». Cet Art. prévoit des exceptions : les libéralités sont autorisées si elles sont rémunérées ou si le médecin est un proche parent du malade. - 3e hypothèse : applicable depuis le 1er janvier 2009 à l’Art. 909 Code civil qui pose l’incapacité de recevoir une libéralité pour les mandataires judiciaires chargés de la protection du mineur. - 4e hypothèse : Art. 995 Code civil : les officiers de

pratiquée. Ensuite, il ne suffit pas de provoquer un exécutant à pratiquer l 'expérimentation. La recherche commence dès le moment où le médicament est prescrit. Il importe peu qu'il ait été ingéré ou non par le patient. Ainsi, la cour d'appel de Paris, 1 mars 1996 : Comment échapper à la répression ? il faut que le consentement perdure pendant toute la durée de la recherche. Il s'en suit que l'article 223-8 al 2 : il est d'accord puis il change d'avis. Article 223-9 relatif à la responsabilité pénale

manuels parmi lesquels - J.-L. Aubert et E. Savaux, Introduction au droit et thmes fondamentaux du droit civil, Sirey 14e d. 2012 - R. Cabrillac, Introduction gnrale au droit, Dalloz 10e d. 2013 - J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, PUF 27e d. 2002 - G. Cornu, Droit civil, Introduction au droit, Montchrestien 13e d. 2007 - P. Deumier, Introduction gnrale au droit, LGDJ 2e d. 2013 - M. Fabre-Magnan, Introduction gnrale au droit, PUF 2e d. 2011 - J. Ghestin, G. Goubeaux, M. Fabre-Magnan, Trait

général, les lois de procédure sont des lois de forme régies par le principe d’application immédiate visée à l’article 112-2 du Code Pénal et non par celui de non-retroactivité de la loi pénale plus sévère. Le principe à été systématisé par la loi du 9 Mars 2004 qui a supprimé la réserve de non-application immédiate des lois de prescription qui auraient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé. On considère que la loi nouvelle est plus adaptée que la loi ancienne. La loi de forme est définie

société. Art 1844-10 CC : L’inexistence ou la fictivité de l’apport  cause de nullité de la société (ex : apport qui porte sur un brevet périmé ou lorsque le bien apporté est revendiquer avec succès par un tiers). Directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968 limitative de causes de nullité admissibles en matière de SARL et de Société par action, ne prévoit pas formellement ce cas de nullité mais autorise l’annulation d’un société pour : - Absence dans l’acte constitutif ou les statuts de toute indications

exerce une activité professionnelle dans l’entreprise sans être rémunéré et sans avoir la qualité d’associer est collaborateur ». Pour bénéficier de ce statut il y a des conditions à remplir : l’entreprise doit être une PPE (très petite entreprise – de 20 salariés) / le collaborateur doit travailler sous les directives de l’entrepreneur principal / il travaille à titre bénévole / il ne doit pas exercer par ailleurs une activité salariée supérieure à un mi-temps. Le conjoint est donc déclaré et va bénéficier

d’un salarié protégé. 2e ex : en matière d’aménagement du travail, il faut parfois son accord pour réaliser tel aménagement. Il a aussi une compétence particulière en matière de règlement intérieur : dans toutes les entreprises qui emploient au moins 20 salariés, l’employeur doit établir un règlement intérieur (document qui fixe les règles en matière de discipline). Ce règlement est transmis à l’inspecteur du travail qui peut demander à l’employeur de retirer les clauses illicites. Face à cette décision

soit moins bonne que les espoirs. On n'a pas le droit d'invoquer par la suite l'erreur. Dans ce type de contrat, on accepte le risque. L'aléa chasse l'erreur, lorsque le risque a été accepté par les parties. Affaire du portrait de Claude Monnet, 28 mars 2008, 1ere chambre civile : Portrait de Claude Monnet comme oeuvre de Sargeant ( bon peintre, mais pas aussi bon que Claudie) Expertise, faux. L'acheteur demande la nullité, mais les parties concluent une transaction au terme de laquelle le vendeur

pp. 16-19. 4 ROUSSEAU (J-J.), « Émile ou de l’éducation », Paris, GF/Flammarion, 1966. 5 MEUNIER (G.), « L’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans le droit interne des Etats parties », Paris : l’Harmattan, 2002, p. 17. 6 Ibid, p. 16. 6 criminelle. 7 De même dans l’Empire romain, le vocabulaire désignant l’enfant, aux différents âges de la vie, se diversifie et traduit souvent des signes d’affectivité.8 Certaines qualités qui lui sont reconnues jouent en