3e Civ 20 Mars 2002

1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle, qui sont des normes jurisprudentielles qui s’imposent au législateur précisant des droits et des libertés (préservation

effets entre les états. Aujourd’hui, on reconnaît en drt fr que les personnes privées peuvent se prévaloir des dispo d’un traité. Par exemple, dans un arrêt du 14 juin 2005, la cass a jugé que une pers privée pouvait se prévaloir de la convention du 20 nov 1989 sur les drt de l’enfant. Une 15e d’années auparavant, elle avait décidé le contraire. Il existe un traité sur les traités. La convention de Vienne de 1969 qui fixe le niveau juridique des traités. a. La classification des

qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15 oct 2002 statue dans le même sens.  vices du consentement : Erreur si la considération de la personne est une cause essentiel de la non existence du contrat Dol erreur provoqué ayant conduit à un vis du consentement de la personne qui s engage. On a

consommateur » mais cette position n'a pas rencontré un grand succès. La jurisprudence a donc dit que le non professionnel est une personne morale dont l'activité n'est pas professionnelle. Tout est parti de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 15 mars 2005, rendu en matière de législation sur les clauses abusives. La cour y a considéré que : – la notion de « consommateur » est inapplicable aux personnes morales, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle – la notion, distincte de « non

frauduleuse justifiant l'annulation du contrat de travail (Cass. Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant 3 ans sa tâche sans problème alors que l'on a menti sur son diplôme d'origine écarte le risque de licenciement (Cass. Soc. du 30 mars 1999). Remarque : La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) dans son rapport d'activité pour 1999 souligne la mauvaise application de l'article L.1221-6 nouveau (L. 121- 6 ancien ) du Code du travail. La CNIL constate, en effet, qu'il

évolution concerne la technologie du contrat, ils se dématérialisent et se concluent à distance, on a donc du revoir leur processus d’élaboration pour rassurer le consommateur d’où la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. 3e évolution : la géographie du contrat de change, les contrats circulent comme les hommes et les biens Face à ces bouleversements la théorie du contrat c’est adaptée. →Section 1ère : La notion de contrat. Le contrat peut se définir comme un accord

personne ne pourra plus se délier. 2e argument: L’engagement unilatéral ne peut être connu, car on ne connait pas le créancier. Argument infondé car parfois il y a un créancier et à défaut d’être connu il peut être à connaitre ex: retour du chat. 3e argument: comme on est seul on ne se rendrait pas compte. Argument pas infondé mais renvoi à une nécessité d’encadrer l’engagement unilatéral de volonté. Pas de raison de ne pas admettre l’engagement unilatéral de volonté. Qu’en dit le droit positif 

Position de la jurisprudence Pas de texte donc l;obligation n'est pas obligatoire et demeure librement révocable . exceptions : - La promesse faite par une personne d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile . Arrêt 1e civ , cass , 10 octobre 1995 les lettres de confort ou d'intention recelant des engagements juridiques . ( Cas des sociétés qui appartiennent a une société mère , décident de s'engager et ont besoin d'un financement par un banquier , besoin dune garantie

projet informatique pour une entreprise ? De nombreuses études professionnelles indiquent que les projets d’implémentation d’ERP rencontrent souvent des difficultés. En moyenne selon les études (ex : "The Chaos Report", Standish Group, juin 2009), de 20 à 30% des projets ERP sont des échecs plus ou moins complets, et plus de 50% sont achevés dans la douleur, avec retard ou moyennant un surcoût significatif. Les causes en sont notamment une mauvaise analyse d’adéquation du produit aux besoins, des difficultés

Hadith du prophète Mohamed illustrent les valeurs éthiques de l'islam. Les musulmans ont tendance à suivre les règles dictées par ces deux sources fondatrices pour leurs décisions d'achat et de consommation. Une thèse confirmée par (Rice et Al-Mossawi, 2002) dont les travaux montrent l'influence des principes de fraternité, d’équité, de justice, d’honnêteté, de collectivisme et de sincérité, valeurs éthiques phares de l'islam sur les préférences et les comportements des individus. El-Nahas (2007) indique