3e Civ 20 Mars 2002

doit se généraliser. Il doit prévoir la possibilité de recours. Il doit être encadré par des règles collectives, préalablement négociées. » in Étude TEQ CFDT-Cadres, 2002. 8 Albert Éric, Bournois Franck, Duval-Hamel Jérôme, Rojot Jacques, Roussillon Sylvie, Sainsaulieu Renaud, Pourquoi j’irais travailler, Eyrolles, 2e édition, mars 2008. Citant certains verbatim de DRH et de salariés, les auteurs rapportent que « les salariés veulent être considérés dans leurs individualités, comme des professionnels

la rechercher. Une telle recherche est aléatoire. Les parties n'ont pas exprimé de volonté, et il est donc peu aisé de recherché cette loi. Il y a donc une certaine insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence française (1e civ., 05/12/1910, Affaire American Trading) a considéré que la loi applicable, à défaut de choix, n'était pas la loi qu'auraient choisi les parties, mais que cette loi présentait avec le contrat les liens plus forts, les plus étroits. Cette méthode a été

plutôt être recherchée dans le contrat, l'engagement personnel, la promesse (sponsio). Son développement résulterait essentiellement de l'accroissement des relations sociales (v. Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit., n° 10, pp. 20-22). Les ethnologues donnent une toute autre explication. Ils mettent en avant des considérations où domine l'idée de réciprocité : la première forme d'obligation résulterait d'un système d'échange, d'un ensemble de devoirs réciproques, nés du

même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman, RFDA 1989.813, concl., note Genevois, AJ 1989.756, chr., note Simon, D 1990.135, note Sabourin, RFDA 1990.267, obs. Ruzié, RTD eur. 1989.771, note Isaac), par lequel le Conseil d’État a abandonné une ancienne

définir le bloc de constitutionnalité, il faut accorder une importance particulière au préambule du 4 octobre 58. Il est très court toutefois il renvoie au préambule de la Constitution de 1946 qui est beaucoup plus riche + DDHC. En outre la loi du 1er mars 2005 insert dans le préambule une charte de l’environnement. On s’est longtemps demandé si le préambule de la constitution devait avoir la même valeur juridique que le corps même du texte de la constitution, la réponse à cette question avait déjà été

les problématiques du développement durable comprenant les questions de l’environnement. Il cite à cet égard les engagements de l’OIF dans différentes instances internationales comme la Conférence mondiale de Rio en 1992 et celle de Johannesburg en 2002, comme dans ses propres instances : Saint Boniface au Canada en 2006 et très prochainement à Québec, en octobre 2008, à l’occasion du 12e Sommet de la Francophonie qui traitera de l’environnement aux côtés de trois autres enjeux (paix, démocratie et

dont témoigne par exemple, le sommet mondial « Rio+20 »3 qui s’est tenu au Brésil, il y a un an, ayant rassemblé des milliers de participants, dont les dirigeants mondiaux, les représentants du secteur privé, des ONG et d’autres groupes « pour déterminer comment 3 « Rio+20 » est le nom abrégé de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012. (site Internet de Rio+20, disponible sur http://www.un.org/fr/sustainablefuture/about

demandes d’agrément de banques islamiques ont été déposées à la même époque, ouvrant la voie à la création de plusieurs enseignes dédiées aux produits islamiques, dont The Islamic Bank of Britain (2004) et l’European Islamic Investment Bank (2005). 19 20 O. Pastré et K. Gecheva, La finance islamique à la croisée des chemins, Les nouvelles frontières de la finance, in Revue d’économie financière, n°92, 2/2008, p. 199. E. Jouini et O. Pastré, Rapport Jouini et Pastré, Enjeux et opportunités du développement

des dommages causés par celui-ci. L'argument d'analogie est fondé qu'autant que la règle à laquelle on aboutit comporte la même justification que celle dont on est parti. 2) L'argument a fortiori Introduction générale au droit et au droit civil Page 20 2) L'argument a fortiori Consiste à étendre une règle à un cas non prévu parce que dans ce cas là les raisons d'appliquer la règle ( la ratio legis ) sont encore plus fortes que dans le cas qu'elle prévoit. 3) L'argument a contrario Consiste à restreindre

même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman, RFDA 1989.813, concl., note Genevois, AJ 1989.756, chr., note Simon, D 1990.135, note Sabourin, RFDA 1990.267, obs. Ruzié, RTD eur. 1989.771, note Isaac), par lequel le Conseil d’État a abandonné une ancienne