3e Civ 20 Mars 2002

même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman, RFDA 1989.813, concl., note Genevois, AJ 1989.756, chr., note Simon, D 1990.135, note Sabourin, RFDA 1990.267, obs. Ruzié, RTD eur. 1989.771, note Isaac), par lequel le Conseil d’État a abandonné une

ils représentent seulement 4% des suffrages aux législatives de 1997). Nouveaux succès avec 10% aux européennes de 1999, et progression au niveau local lors des municipales de 2001, et plus de 5% pour le candidat vert à l’élection présidentielle de 2002 (N/ Mamère). Aux européennes de 2004, les Verts n’obtiennent que 7,2% des suffrages. En 2009, les Verts et leurs alliés obtiennent 16,3% (autant que le PS). D. Voynet n’a obtenu que 1,5% des suffrages en 2007 mais le thème de l’écologie n’est plus

vérifier la régularité de la ratification. Cette décision a été confirmée par le (Conseil d’Etat 5 mars 2003 AGGOUN). La Cour de cassation (première chambre civile) a adopté la même solution dans son arrêt du 29 mai 2001 ASCENG il y a néanmoins un limite à ces contrôle de la régularité de la ratification ; elle résulte de la théorie de la loi d’écran qui demeure une survivance (Conseil d’Etat 8 juillet 2002 commune de PORTA). Le Conseil d’Etat contrôle par ailleurs la régularité de la publication du

ici explicitement à la prise de toute sureté réelle sur le débiteur. Cela signifie que la caution exercera un recours en remboursement à titre de créancier chirographaire. La Ch.com, le 19 décembre 2006 a admis la validité de cette clause. La 1ere civ, 17 octobre 1995 a aussi admis cette position mais elle semble avoir reviré. Dans le silence de la convention, a priori la caution ne peut justifier d’aucune attente contractuelle mais on remarque que cette solution est douteuse quand la sureté réelle

promeut la liberté individuelle (elle est largement mentionné dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen). Le Conseil Constitutionnel en a sorti le PGD de la liberté du commerce et de l'industrie fondée sur le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 : lié à la suppression des corporations Ce décret est un texte fiscal puisqu'il donne un droit contre un impôt (la patente, ancêtre de la taxe professionnelle) -Le principe de nécessité de l'impôt : on tire ce principe de l'article 13 de

européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (« vente à distance » ou « VAD »). - Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« commerce électronique »). - Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation

parle de frères et sœurs utérins. Calcul du degré de parenté: on additionne le nombre de générations qui sépare chacun des intéressés de l'auteur commun, exemple: un frère et une sœur sont parent au 2e degré. Entre une nièce et un oncle, parents au 3e degré, un degré pour remonter au frère commun. Le lien d'alliance Issu du mariage. Il fait naitre un lien d'alliance entre les époux mais aussi entre chacun des époux et la famille de l'autre, exemple: lien d'alliance entre l'époux et les parents

2006, l’objet est de faire en sorte que le Danemark soit lié par le même régime juridique que les autre Etats de l’UE. Le champ d’application temporel est très vaste, le règlement s’applique à toutes les actions qui sont intentées après le 1er mars 2002. 1§) Le champ d’application matériel : Il s’applique à la matière civile et commerciale, il est précisé par l’article 1er §1 de ce règlement. Après on a des exceptions qui sont expressément exclues de ce règlement. A. La matière civile et

meilleure gouvernance dans les grandes sociétés ; * Loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique qui a supprimé l’exigence d’un capital minimum pour les SARL ; * Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière ; * Ordonnance du 23 mars 2004 sur les SARL ; * Ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières ; * Loi du 26 juillet 2005 sur la modernisation et la confiance dans l’économie ; * Loi du 2 août 2005 en faveur des PME ; * Loi du 3 juillet 2008 portant diverses

toutes les dépenses tuiles ou nécessaires faites : la JP entend largement la notion de « dépenses » : si le gérant a subi un dommage du fait de la gestion d’affaires, elle dit que c’est une dépense et il doit être indemnisé par le maître. = Ccass 1ère civ 14 nov 1978. La gestion d’affaires étant gratuite, le maître n’a aucune obligation de rémunérer le gérant. Il peut ratifier la gestion d’affaires, c'est-à-dire que le maitre sera tenu de toutes ses obligations même si la gestion n’a pas été utile. Au