3eme Chambre Civile

Jagot-lacoussiere Armand Commentaire de la décision de la 3eme Chambre Civile De la Cour de Cassation du 22 novembre 1995 -Contrairement au terme, la condition est un événement futur et certain dont dépend l’existence même de l’obligation principale. Le droit civil distingue trois types de conditions. D’une part la condition casuelle qui dépend du hasard, d’autre part la condition mixte qui dépend du hasard et de la volonté d’un tiers et enfin la condition potestative. Cette dernière dépend

conclure. Ainsi, l’on voit par cette définition la différence entre le pacte de préférence et la promesse de vente : dans un pacte le promettant ne s’engage pas à vendre mais prend seulement l’engagement de préférer. L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2009 commenté ici nous permet d’avoir une vision globale des règles applicables au pacte de préférence et à la promesse synallagmatique de vente en matière de vente immobilière. La jurisprudence a depuis longtemps

Discharge of contract  A contract is discharged when rights and obligations created by it comes to an end, i.e., contracting parties no more have any responsibility or liability to each other. Discharge of contract 1. 2. 3. 4. 5. 6. By performance- actual or attempted. When promised performance becomes impossible. Mutual agreement-by novation, alteration or recession (Sec.62), remission or waiver (Sec.63). Lapse of time Operation of law Breach of contract Breach of contract Breach

Dans un arrêt daté du 26 juin 1973, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’interroge sur l’étendue du pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux. En l’espèce, une convention d’échange avec stipulation d’une soulte est conclu les 24 et 28 octobre 1967 entre deux parties, l’échange consistant en un lot de parcelles sur lequel un tiers au contrat possède un droit de préemption. Ce dernier s’oppose à cet échange. La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt

Droit Civil Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007 « Dans le contrat de vente, de même que dans tous les contrats commutatifs, l’équité veut que ce que chacune des parties donne l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter au dépens de l’autre ». (R.-J. Pothier). Cette importance donnée à la morale dans les relations contractuelles semble être aujourd’hui remise en cause et ce en particulier depuis un arrêt rendu par la troisième chambre civile

Commentaire d’arrêt du document 6 : Introduction : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose l'article 1134 du Code civil. L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ; illustration bien de son application. Monsieur X, pollicitant, a donné le 3 février 1999 un mandat de vente de sa propriété à la société Sogetrim. Le 10 mai, le pollicitant envoie une télécopie au mandataire indiquant son souhait d'une réponse

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 31 mars 2005 1/ Quel était le problème de droit posé à la Cour de Cassation, et quelle est la solution retenue ? Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ? Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt – Séance n°3. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 Janvier 2007. Par cet arrêt en date du 17 Janvier 2007, la cour de cassation statue sur le domaine de l'obligation d'information dans un contrat. En l'espèce, un promettant profane a effectué une promesse de vente sur sa maison à un marchand de biens. Le bénéficiaire a assigné le promettant en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. La cour d'appel de Paris

Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011 La rétractation d’une promesse de vente avant la levée d’option du bénéficiaire est souvent problématique, car elle pose le problème de savoir si la promesse unilatérale vaut contrat, et si le promettant doit ou non exécuter son obligation. En l’espèce, deux époux ont acquis l’usufruit d’un immeuble. Leur fils, qui possédait la nue-propriété de l’immeuble a consenti par acte authentique du 13 avril

Monsieur Prénom Nom Adresse Code Postal Ville Monsieur Adresse Code Postal Ville Lieu, Date Objet : fin de bail – vente du logement Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date). Le bail que nous avons signé