3eme Chambre Civile

orienter vers un résultat. Idée des liens de nature juridique qui va lier en réalité deux sujets de droit, deux personnes. Notion de rapport juridique entre deux personnes. Ce droit des obligations c’est la base de tout le droit civil patrimonial. On parle d’obligation juridique/civil. Acheter un café = rapport de droit/juridique/obligation. Donner de l’argent contre un café. On est juridiquement lié à autrui. Droit réelle droit qui s’exerce directement sur les choses, droit personnel, droit qui s’exerce

TD Droit des contrats spéciaux Séance n°1 La décision qui nous est soumise a été rendue par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2008. Il n’y a pas d’articles visés mais il est fait référence aux articles 1787 du code civil, 455 du code de procédure civil, et à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, loi relative à la sous-traitance En l’espèce, la société Axis Midi Pyrénées a commandé des matériaux à la SEAC Guiraud Frères, qui a établi sept factures demeurées impayées

l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009. « De ceux qui hier encore voulaient croire à un possible assouplissement de sa position, la Cour de cassation vient ici ôter les espoirs. C’est bien une totale liberté dont dispose le tiers estimateur dans son office d’évaluation des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la Chambre commerciale de la

Commentaire d’arrêt Civ, 3ème, 7 mai 2008 La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l’acceptation de l’offre forment, en droit civil des obligations, un puits d’interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c’est que le contrat est à la fois un instrument d’émancipation des hommes mais également un moyen de domination. C’est pourquoi on observe une forte augmentation de la protection des profanes envers

parcelles formant un objet unique et indivisible pour un prix unique, le calcul dont doit résulter la preuve de la lésion doit être examiné dans le cadre de la vente de l'ensemble de ces parcelles pour le prix global fixé par l'acte de vente (3ème Chambre civile 3 novembre 2011, pourvoi n°10-19452, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Paulin référencée dans la Bibliographie ci-après. Dans le cas d'un partage de succession, la lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise

l'obligation précontractuelle d'information qui affirme que celui qui détient une information utile à son futur contractant doit la délivrer, il y a aussi une obligation de s'informer soi même si l'on est face à un acheteur professionnel (Cour de cassation, Chambre Commerciale, arrêt du 19 février 2002). Mais cette obligation de s'informer soi-même n'a d'effet que si l'acheteur dispose des moyens pour accéder à l'information. Puisque nous nous trouvons face à un acheteur professionnel, étant donné qu'il est

Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de réticence dolosive est très ancienne, et que les grecs déjà la concevaient. En l’espèce, en 1986 une dame

La justice a pour objectif de révélé vérité, cela suppose que le juge n'a pas non seulement d'appliquer le droit il a l'obligation d'appliquer le droit et de rechercher la vérité. Ce devoir figure dans le Code Civil: règle essentiel du droit français: le déni de justice, Art 4 C. Civil. Le juge a le devoir de rendre la justice et d'aboutir à la vérité. Sinon il y a l'infraction de déni de justice. Le juge est une personne donc il n'est pas infaillible, il faut assurer le principe de double

DROIT CIVIL – LES AVANT-CONTRATS L’échange des volontés est rarement instantané et s’inscrit souvent dans la durée. Loin du « coup de foudre » contractuel que stigmatisent les ouvrages juridiques, les contractants aménagent dans le temps la rencontre définitive de leurs volontés en recourant à des techniques variées. Certaines tendent à différer la formation du contrat définitif (le consentement est alors progressif), d’autres autorisent la remise en cause unilatéral du contrat conclu (le consentement

peut pas infliger de peines mais prendre des mesures de rééducation à condition qu'elles ne comportent aucun placement du mineur. S'il pense qu'il faut prononcer une peine ce sera au tribunal de statuer. Il a également des attributions en matière civile: protéger certains enfants qui seraient en danger (dont la santé, la sécurité ou la moralité sont compromises) il sera donc compétent en matière d'assistance éducative. 3) La cour d'assise des mineurs Compétente pr les crimes commis par les