3eme Chambre Civile

Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre Civile 25 mars 2009 Posant un droit de préemption avantageux le pacte de préférence est régulièrement utilisé en droit civil. Son existence bien que méconnue du Code civil est à l’origine de nombreux contentieux, son régime est principalement d’origine jurisprudentiel. Dans cet arrêt la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser le moment où devait s’apprécier la mauvaise fois de l’acquéreur afin d’appliquer ou non la sanction de la violation

force obligatoire du contrat, cependant cette analyse classique a été remise en cause par un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 septembre 1993. B. Le divorce entre la Doctrine et la jurisprudence par l’arrêt du 15 décembre 1993 Cette analyse classique de la PUV par la jurisprudence a été largement remise en cause par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 1993. Dans cette affaire, les bénéficiaires d’une PUV avaient décidé

Cour de Cassation chambre civile 3, 17 janvier 2007 L’article 1108 du code civil définit les quatre conditions de formation du contrat : le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet certain et licite et enfin une cause licite dans l’obligation. On considère souvent le consentement comme la première et la plus évidente des conditions de validité d’un contrat. Le consentement est définit comme l’adhésion (acceptation) d’une partie à la proposition (offre) faite par l’autre, le

COMMENTAIRE D’ARRÊT 3ème CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION 1er JUILLET 2009 INDICATIONS DE CORRECTION INTRODUCTION Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2009, illustre la position actuelle de la jurisprudence favorable à l’action des associations dans un intérêt collectif. En l’espèce, des défrichements ont été effectués sans autorisation sur des parcelles. Ces défrichements ont fait l’objet de plusieurs procès-verbaux en 1987 et 1991 et leur

GARANTIES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION (CIVILE) LA THEORIE DU PATRIMOINE L’effet essentiel de l’obligation civile est d’engendrer au bénéfice du créancier un droit à l’exécution soit spontanée du débiteur soit forcée en présence d’un débiteur de mauvaise foi. Le créancier de l’obligation peut déclencher ce pouvoir d’exécution. L’Etat met à la disposition du créancier un jeu de moyens, de techniques juridiques qui garantissent l’exécution des obligations civiles. Le droit positif français offre au

Document 1 I/ Présentation C’est un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation rendu le 18 décembre 2002. Cet arrêt traite des obligations des obligations réciproques du contrat de bail. II/ Faits Changements de système de fermeture (mécanique -> électrique) Atteinte à la liberté de culte du locataire Demande de changement de serrure (électrique -> mécanique) Refus de la propriétaire III/ Procédure Preneurs suite au refus de la bailleresse portent l’action en justice La

Solomko Angelina B07 Commentaire d'arrêt 3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l'exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris au sein de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt

responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Si la détermination du caractère abusif de la rupture ne suscite aucune difficulté (I), il n’en va pas de même s’agissant du caractère indemnisable du préjudice. En effet, pendant longtemps, une divergence opposait la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui admettait la réparation de la perte d’une chance de matérialiser la convention prévue et la chambre commerciale pour qui la perte d’une chance ne peut être indemnisée

contrat ayant poussé les parties à contracter. Dès que celles-ci font défaut, la convention peut être annulée sur le fondement de l’article 1110 du code civil. * Appréciation in concreto des qualités substantielles, celles recherchées par la victime de l’erreur. La jurisprudence semble favorable a cette appréciation in concreto. 1ere chambre civile le 17 septembre 2003 l’affaire Poussin : La nullité peut être accordée pour erreur sur la qualité substantielle car il existe un décalage entre la conviction

LE PRET A L’USAGE : Article 1875 du code civil : par le contrat âr lequel l’une des parties livre une chose a une autre pour sen servir et a charge par le preneur de la rendre sans s’en etre servi . Contrat essentiellement gratuit qui s’effectue sans transfert de propriété . Concernant les conditions de la chose prétée : précise que peut faire l’objet d’un comodat tt ce qui vit dans le commerce mais qui ne se transforme pas par l’usage . OBLIGATION DE L’EMPRUNTEUR ; prévu a l’article 1880 obligation